Facture Réparation fuite tuyauterie (plombier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation fuite tuyauterie détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une réparation de fuite de tuyauterie : mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | PLUMB‑PRO SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 4321 Z (Travaux de plomberie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Dupont, 45 av. du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° 2026‑07‑045 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, 2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Signature | (facultative depuis la loi 2020, mais souvent conservée) |
2. Structure de la facture (exemple chiffré)
| Description | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | Montant TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h à 80 €/h) | 1,5 | h | 120,00 € | 10 %* | 12,00 € | 132,00 € |
| Raccord en laiton | 1 | unité | 30,00 € | 10 %* | 3,00 € | 33,00 € |
| Tube PVC ½ " (2 m) | 1 | unité | 20,00 € | 10 %* | 2,00 € | 22,00 € |
| Total HT | 170,00 € | |||||
| TVA 10 % (travaux de rénovation) | 10 % | 17,00 € | ||||
| Total TTC | 187,00 € |
*Le taux réduit de 10 % s’applique lorsque les travaux entrent dans le cadre de la rénovation énergétique ou d’amélioration de l’habitat (article 293 B du CGI). Si le client n’est pas un particulier ou si le chantier ne relève pas de la rénovation, le taux normal de 20 % doit être utilisé, ce qui porterait le TTC à 204 € (170 € HT × 1,20).
3. Calcul du taux de TVA applicable
1. Vérifier l’éligibilité : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et les travaux doivent viser l’amélioration, la transformation, l’aménagement ou l’entretien du bâtiment.
2. Appliquer le taux : 10 % pour les travaux de rénovation ; 20 % sinon.
3. Indiquer le taux et le montant sur chaque ligne ou, à défaut, sur le récapitulatif global. La mention « TVA à 10 % » doit être lisible.
4. Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑00123 – Réparation fuite tuyauterie – Main‑d’œuvre 1,5 h, raccord + tube – TVA 10 % – Total TTC 187,00 € – Paiement à 30 jours fin de mois, escompte 2 % avant le 15/08/2026.
---
Questions fréquentes
1. Comment choisir le taux de TVA ?
Analysez le caractère « rénovation » du chantier : logement achevé > 2 ans, travaux d’amélioration ou d’entretien, client particulier. Si ces critères sont remplis, appliquez 10 %; sinon, 20 %. La facture doit comporter la mention du taux choisi et le calcul de la TVA correspondante.
2. Que faire si le client demande un devis détaillé avant facturation ?
Établissez un devis avec les mêmes mentions que la facture (SIREN, TVA, description, quantités, prix HT, taux de TVA,
Prestations et tarifs d'un plombier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fuite | 100-300 EUR | 20% |
| Pose tuyauterie PER/cuivre | 40-80 EUR/ml | 20% |
| Rénovation salle de bain | 2000-6000 EUR | 20% |
| Maintenance chaudière | 150-300 EUR | 20% |
| Pose WC suspendu | 400-900 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans justification
- Oublier garantie décennale sur devis (obligation légale non respectée)
- Accepter acompte >50% (violation loi Châtel, amende 3000€)
- Oublier de demander TVA réduite 5.5% pour rénovation thermique (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais pour devis >110€ hors urgence
Source : Code de la consommation L121-20
Devis obligatoire >110€
Devis écrit, signé, daté, détaillé avec prix TTC et délai de validité
Source : Code de la consommation L111-1
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité 10 ans pour vices de construction affectant solidité
Source : Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Tuyauterie PER :
- Polyéthylène réticulé, flexible, résistant, alternative au cuivre
- Siphon :
- Coude tuyauterie créant vide d'air pour éviter remontée odeurs
- Clapet anti-retour :
- Valve empêchant reflux eau vers réseau (prévention contamination)
- Détartrage :
- Nettoyage chimique/mécanique pour éliminer calcaire tuyauterie
- Certificat de conformité gaz :
- Document attestant installation gaz conforme normes, obligatoire assurance
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite tuyauterie ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite tuyauterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin