Comment facturer un architecte sans TVA pour un client à l'étranger ?
Réponse
Facturez en HT en appliquant la règle d'exportation de services, indiquez l'exonération de TVA et le code B2B.
Pour un client situé hors UE, la prestation d'architecture est considérée comme une exportation de services.
Conditions d'exonération
Le client doit être établi dans un pays tiers et la prestation doit être facturée à titre B2B. La TVA française est alors exclue selon l'article 259 B du CGI.
Mentions obligatoires sur la facture
Indiquez la mention « TVA non applicable, article 259 B du CGI ». Précisez le numéro de TVA intracommunautaire du client si disponible et le code ISO du pays.
Exemple concret
Client : société californienne, prestation d'architecture 5 000 €. Facture : 5 000 € HT, mention « TVA non applicable, article 259 B du CGI », paiement en USD selon le taux de change du jour.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner le numéro de TVA du client même s’il est hors UE ?
Oui, indiquez le numéro de TVA étranger ou, à défaut, le numéro d’identification fiscal du pays de résidence.
Quelles sanctions en cas d'oubli de la mention d'exonération ?
L'administration peut requalifier la facture en TVA collectée, entraînant un redressement et des pénalités.
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