Quand un couvreur peut‑il émettre une facture hors TVA ?
Réponse
Un couvreur peut facturer hors TVA lorsqu’il bénéficie de la franchise en base de TVA ou lorsqu’il réalise une opération exonérée (ex. export).
La TVA n’est pas systématiquement applicable aux prestations de couverture. Le régime fiscal du professionnel détermine l’obligation ou non de la collecter.
Franchise en base de TVA
Si le chiffre d’affaires annuel du couvreur reste en dessous de 85 800 € pour les prestations de services, il est non‑assujetti et ne facture pas la TVA (art. 293 B CGI). Il doit mentionner « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur la facture.
Opérations exonérées
Certaines prestations, comme la livraison de matériaux à l’étranger ou les travaux réalisés pour un client non assujetti, sont exonérées de TVA. Dans ce cas, la facture doit préciser le motif d’exonération (ex. « export hors UE, TVA non applicable »).
Exemple concret
Un couvreur micro‑entrepreneur réalise 70 000 € de travaux de rénovation en 2024. Sous le seuil de 85 800 €, il émet une facture de 10 000 € HT sans TVA, en indiquant la référence à l’article 293 B CGI.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le seuil de franchise en base pour un couvreur ?
Le seuil est de 85 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services (travaux de couverture).
Que faire si le client est une entreprise assujettie à la TVA ?
Le couvreur doit alors facturer la TVA au taux normal (20 %) sauf s’il reste sous le régime de franchise en base, auquel cas il ne la collecte pas mais le client ne pourra pas la récupérer.