Pourquoi ma facture d'électricien n'inclut-elle pas la TVA ?
Réponse
Parce que votre prestation bénéficie d’une exonération ou d’un régime particulier de TVA.
En France, la TVA n’est pas systématiquement appliquée aux factures d’électricien.
Exonération pour les micro‑entrepreneurs
Les artisans en micro‑entreprise sont soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne la facturent pas tant que leur chiffre d’affaires reste sous le seuil légal. Leur facture indique alors « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Travaux pour des particuliers non assujettis
Lorsque les travaux sont réalisés pour un particulier (habitation principale), la TVA reste due, mais l’électricien peut être dispensé si son activité est exonérée. Dans ce cas, la facture mentionne l’exonération et ne comporte pas de TVA.
Exemple concret
Un électricien micro‑entrepreneur réalise une installation d’éclairage pour un particulier : chiffre d’affaires annuel 30 000 €, facture de 1 200 € HT sans TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ».
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je payer la TVA si je suis particulier ?
Oui, la TVA est due sur les travaux, mais si l’électricien est exonéré (micro‑entrepreneur), il ne la facture pas.
Comment vérifier l’exonération sur la facture ?
Cherchez la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « exonération de TVA ».