Assurance décennale : un électricien est-il concerné ?
Réponse
Oui, l'électricien est obligatoirement assuré en décennale s'il intervient sur la structure ou l'étanchéité du bâtiment (art. L241-1 Code des assurances). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
La décennale est obligatoire pour tout électricien exerçant en France dès qu'il touche à la solidité ou l'étanchéité d'un ouvrage. Cette assurance est distincte de la Responsabilité Civile Professionnelle et couvre les sinistres pendant 10 ans après réception des travaux.
Qui est concerné et quand ?
Tout électricien intervenant sur un bâtiment (neuf ou rénovation) doit souscrire une décennale s'il touche à la structure, l'étanchéité, ou les éléments d'équipement indissociables (gaines, conduits intégrés). Les petits travaux d'électricité courante (changement de prise, éclairage) ne nécessitent pas décennale si aucun ouvrage de structure n'est affecté.
Coût et couverture
La prime décennale varie de 2 à 5% du chiffre d'affaires selon le risque et l'historique sinistralité. Elle couvre les défauts de conception, matériaux ou exécution affectant la solidité/étanchéité pendant 10 ans, sans franchise généralement. La RC Pro (distincte) assure les dommages corporels et matériels immédiats.
Exemple concret
Un électricien rénove l'installation électrique d'une maison avec renforcement des gaines murales : décennale obligatoire. Prime estimée : 1 500 € pour un CA de 50 000 €. Un court-circuit causant un incendie relève de la RC Pro, pas de la décennale.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'électricien peut-il travailler sans décennale ?
Non, c'est illégal (art. L241-1). Tout sinistre sans assurance expose à des poursuites et à l'indemnisation personnelle du professionnel. Le client peut aussi refuser les travaux.
La décennale couvre-t-elle les défauts électriques (court-circuit, surcharge) ?
Non, ces dommages relèvent de la RC Pro. La décennale couvre uniquement les défauts affectant la solidité/étanchéité de l'ouvrage (ex : gaine mal fixée fragilisant la structure).