Peut‑on recevoir une facture sans TVA d'un artisan multiservices ?
Réponse
Oui, un artisan multiservices peut émettre une facture sans TVA s'il relève du régime de franchise en base de TVA.
Le régime de franchise en base exonère de TVA les petites entreprises qui n'atteignent pas les seuils de chiffre d'affaires. L'artisan doit alors mentionner l'exonération sur la facture.
Régime de franchise en base de TVA
Les artisans en micro‑entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € (services) sont dispensés de TVA. Ils facturent en HT et indiquent « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Exceptions et obligations
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil, l'artisan doit facturer la TVA et la mentionner. En cas de doute, le client peut demander le numéro de TVA intracommunautaire de l'artisan.
Exemple concret
Un artisan multiservices réalise 18 000 € de CA annuel, il facture 1 200 € HT pour une prestation, la facture indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le seuil de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA ?
Pour les prestations de services, le seuil est de 85 000 € de CA annuel ; au‑delà, la TVA devient obligatoire.
Que faire si la facture comporte de la TVA alors que je suis en franchise ?
Demandez à l'artisan de rectifier la facture ; s'il persiste, vous pouvez signaler l'anomalie à l'administration fiscale.
Pour aller plus loin