Quand appliquer le taux de TVA à 0 % pour un artisan multiservices ?
Réponse
Le taux de TVA à 0 % s’applique aux prestations réalisées hors du territoire français ou à l’export, sous conditions de preuve.
Un artisan multiservices ne facture pas la TVA que lorsqu’il fournit un service ou un bien exclu du champ d’imposition français. La règle du 0 % repose sur le lieu de consommation ou de destination.
Prestations de services rendues à l’étranger
Si le client est établi hors UE et que la prestation est exécutée hors de France, la TVA est nulle. La facture doit mentionner la référence à l’article 259 B du CGI.
Livraison ou export de biens
La remise d’un bien destiné à être exporté hors UE (ex. matériel de chantier vendu à un client en Suisse) bénéficie du taux 0 % dès lors que le transport est justifié par des documents douaniers.
Exemple concret
Un artisan vend un groupe électrogène à 12 000 € à un client en Allemagne. Après preuve du transport (CMR) et du paiement hors UE, il facture 12 000 € HT, TVA 0 %, soit 12 000 € TTC.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je appliquer le 0 % si le client est français mais le chantier est à l’étranger ?
Oui, le lieu de réalisation du service détermine la taxation ; le chantier à l’étranger entraîne le taux 0 % sous réserve de justificatifs.
Quel document justifie le 0 % pour une prestation de services ?
Un contrat précisant le pays du client, la preuve de l’exécution hors de France (facture, bons de livraison, attestations de déplacement) et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du client.
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