Facture Installation de ferme-porte automatique (serrurier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Installation de ferme-porte automatique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation de l’installation d’un ferme‑porte automatique (Serrurier – prestation unique)

Date de la facture : 29 juillet 2026

Numéro de facture : FR‑2026‑07‑29‑0012 (numéro séquentiel obligatoire)

1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)

MentionValeur exacte pour cette facture
Identité du vendeurSerrurier‑Pro SAS, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – NAF 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901
Identité de l’acheteurM. Julien Leroux, 45 avenue du Château, 75016 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel)
Date de réalisation28 juillet 2026 (date de l’intervention)
Description précise de la prestationInstallation d’un ferme‑porte automatique modèle FA‑X120 fourni par le client, montage, réglages et tests fonctionnels, durée 1,5 h.
Quantité & unité1 prestation – 1 ferme‑porte (mise en service)
Prix unitaire HTMain‑d’œuvre : 1,5 h × 50,00 € = 75,00 € HT ; Matériel (ferme‑porte fourni) : 0,00 € HT
Taux de TVA appliqué20 % (taux normal) – unique pour la main‑d’œuvre
Montant total HT75,00 € HT
Montant de la TVA15,00 € (20 % de 75,00 €)
Montant TTC90,00 € TTC (coût réel de la prestation, compris dans la fourchette 100‑220 € TTC selon options)
Modalités de paiementVirement bancaire sous 30 jours fin de mois (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
Pénalités de retard10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance (article L441‑10)
Escompte pour règlement anticipé2 % du TTC si paiement effectué avant le 15 juillet 2026 (non applicable ici, mention obligatoire)
Conditions de garantieGarantie 2 ans pièces et main‑d’œuvre, conformité aux normes NF C 15‑100.

2. Structure de la facture (exemple de mise en forme)

```

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Serrurier‑Pro SAS Facture n° FR‑2026‑07‑29‑0012

12 rue des Artisans, 75012 Paris Date : 29/07/2026

SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901 Client : M. Julien Leroux

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Description détaillée Qté PU HT Total HT

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Installation ferme‑porte automatique

(modèle FA‑X120 – mise en service) 1 75,00 € 75,00 €

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Sous‑total HT 75,00 €

TVA 20 % 15,00 €

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TOTAL TTC 90,00 €

```

3. Calcul de la TVA (régime réel simplifié, taux normal 20 %)

\[

\text{TVA} = \text{Montant HT} \times 0{,}20 = 75,00 € \times 0{,}20 = 15,00 €

\]

Le montant TTC correspond exactement à la somme facturée au client : 90,00 €.

4. Particularités propres à cette prestation

  • Aucun matériel n’est facturé : le ferme‑porte a été fourni par le client, la facture porte donc uniquement sur la main‑d’œuvre.
  • La durée de 1,5 h est attestée par le bon de travail signé le jour J (document à joindre).
  • Le modèle FA‑X120 est précisé pour éviter toute ambiguïté avec d’autres types de systèmes de fermeture automatique.

Questions fréquentes

**Q1 : Pourquoi la facture indique‑t‑elle un montant TTC inférieur à la fourchette « 100‑220 €

Prestations et tarifs d'un serrurier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation de porte blindée800-2500 EUR20%
Ouverture de porte claquée80-150 EUR20%
Installation serrure multipoints haute sécurité200-400 EUR20%
Installation de cylindre de sécurité60-150 EUR20%
Installation de serrure électronique/biométrique300-800 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
  • Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
  • Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
  • Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers

Ce que dit la réglementation

Facturation et mentions obligatoires

Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.

Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce

Déclaration d'activité artisanale

Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.

Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat

Horaires d'intervention et urgence

Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.

Source : Jurisprudence + pratiques commerciales

Le vocabulaire à connaître

Porte blindée :
Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
Serrure multipoints :
Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
Certification A2P :
Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
Cylindre de sécurité :
Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
Dépannage d'urgence :
Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation de ferme-porte automatique ?

En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation de ferme-porte automatique ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.