Facture Remplacement de serrure de fenêtre (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement de serrure de fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Remplacement de serrure de fenêtre – Obligations légales, structure et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret pour le remplacement de serrure de fenêtre |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | SARL SERREUR‑PRO, 12 rue du Maréchal, 75008 Paris – SIREN 842 123 456 – N° TVA FR 84 842123456 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Objet de la prestation | *Remplacement de serrure de fenêtre – Fenêtre à battants – Lot 1* |
| Quantité & unité | 1 pièce |
| Prix unitaire HT | 92,00 € (exemple moyen) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Montant de la TVA | 18,40 € |
| Montant total TTC | 110,40 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture – pénalité de 10 % au taux légal en cas de retard |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ». |
| Pénalité de retard | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée conformément à l’article L441‑10 » |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 du 20/07/2026 (si devis préalable) |
2. Structure type de la facture
```text
[En-tête] – Logo + coordonnées SARL SERREUR-PRO
Date : 29/07/2026 Facture n° : 2026-07-00123
Client : M. Jean Dupont
Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris
--------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|
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| Remplacement serrure fenêtre | 1 | 92,00 | 20% | 110,40 |
|---|
--------------------------------------------------------------
| Total HT | 92,00 € |
|---|---|
| TVA 20 % | 18,40 € |
| TOTAL TTC | 110,40 € |
--------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours net – pénalité de retard 10 % + forfait 40 €.
IBAN / BIC – Virement
```
3. TVA – Application précise
- Taux normal 20 % : le remplacement d’une serrure de fenêtre ne bénéficie d’aucune exonération.
- Calcul : (Prix HT × 20 %) = Montant TVA.
- Exemple chiffré : Prix TTC moyen 85 € → HT = 85 ÷ 1,20 = 70,83 € ; TVA = 14,17 €.
4. Pourquoi choisir remplacement de serrure de fenêtre et pas les variantes voisines ?
| Situation | Service le plus adapté |
|---|---|
| Fenêtre à battants ou coulissante simple – besoin de sécuriser uniquement le point d’entrée de la fenêtre. | Remplacement de serrure de fenêtre (coût 55‑120 € TTC, durée ≈ 1 h). |
| Sécurité renforcée (verrouillage à 3 points) – porte d’entrée ou porte-fenêtre à haute exposition. | Remplacement de serrure 3 points (prix > 250 € TTC, main‑d’œuvre plus longue). |
| Portes de garage automatiques – mécanisme motorisé et système de sécurité intégré. | Remplacement de serrure de porte de garage (intervention sur le motoréducteur, tarif 150‑300 € TTC). |
| Portes de bureau – souvent équipées de serrures à cylindre haute sécurité ou de systèmes de contrôle d’accès. | Remplacement de serrure de porte de bureau (cylindre haute sécurité, coût 120‑250 € TTC). |
| Portes de cuisine – souvent à usage intensif, parfois équipées d’un loquet ou d’une serrure à poignée. |
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre des Métiers
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de serrure de fenêtre ?
En moyenne 55 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de serrure de fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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