Facture Remplacement de serrure de porte de bureau (serrurier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Remplacement de serrure de porte de bureau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Facturation du remplacement de serrure de porte de bureau – exigences légales et mise en forme

1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce et art. 289 du CGI)

RubriqueContenu exact à faire figurerExemple appliqué à la prestation
Identité du prestataireNom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE (4321Z), TVA intracommunautaire*Serrurerie Bureaux SARL, 432 1 Z, 12 000 € capital, 12  rue du Travail – 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789*
Identité du clientNom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant*ABC Consulting, 45  avenue des Champs, 75008 Paris*
Date d’émissionJJ/MM/AAAA*29/07/2026*
Numéro de factureSéquentiel, sans rupture*2026‑07‑00123*
Référence du devis ou du bon de commandeObligatoire dès le 1er janvier 2024*Devis n°2026‑07‑045*
Description détaillée de la prestationDoit préciser *« Remplacement de serrure de porte de bureau »* et exclure toute autre porte (fenêtre, garage, cuisine).*Dépose de l’ancienne serrure de porte de bureau, fourniture d’une serrure à cylindre Europrofil, pose et réglage*
Quantité, prix unitaire HT, remise éventuelleChaque ligne doit être ventilée*1 × Serrure Europrofil – Prix HT = 140 €*
Montant total HTSomme des lignes HT*140 €*
Taux de TVA20 % (taux normal pour les services de serrurerie)*TVA 20 % = 28 €*
Montant TTCHT + TVA*168 €*
Conditions de paiementDélai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard (taux légal + 10 pts)*30 jours net, pénalité 10 % + taux légal*
Mentions pénales« En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due »
Signature (facultatif)Pas obligatoire mais possible

2. Structure type de la facture

```

[En-tête] – Logo + coordonnées du serrurier

[Corps] – Coordonnées client, numéro/date facture, référence devis

[Tableau] – Détails de la prestation (voir tableau ci‑dessus)

[Total] – HT, TVA, TTC

[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales

```

3. TVA appliquée

  • Taux normal 20 % : la prestation de remplacement de serrure de porte de bureau relève du service « travaux de serrurerie », taxé au taux standard.
  • Exonération ou taux réduit : aucune condition n’autorise le 10 % ou 5,5 % pour ce type d’intervention (seules les installations de systèmes de sécurité incendie peuvent bénéficier du 10 %).

4. Quand choisir le remplacement de serrure de porte de bureau ?

  • Sécurité renforcée : remplacement obligatoire après effraction ou perte de clés dans un environnement professionnel.
  • Conformité aux exigences d’assurance : les assureurs exigent souvent que la porte d’accès principal d’un bureau possède une serrure certifiée Europrofil.
  • Adaptation ergonomique : besoin d’une serrure compatible avec un badge d’accès ou un système de contrôle d’accès, ce qui n’est pas le cas pour les serrures de fenêtres, de garage ou de cuisine.
  • Intervention rapide : la durée moyenne de 1,25 h (dépose, pose, réglage) permet de limiter l’interruption d’activité, contrairement à une rénovation de porte de garage qui nécessite davantage de temps et de matériel.

> À NE PAS CONFONDRE

> - *Remplacement de serrure 3 points* : concerne les serrures multipoints, généralement sur des portes d’entrée principale, pas spécifiquement de bureau.

> - *Remplacement de serrure de fenêtre* : porte sur des vitrages, dimensions et exigences de sécurité différentes.

> - *Remplacement de serrure de porte de garage automatique* : implique des motorisations, des codes d’accès et des exigences de puissance électrique.

> - *Remplacement de serrure de porte de cuisine* : souvent des serrures à levier, non homologuées pour la protection des locaux professionnels.

5. Exemple de tableau de facturation (prix du marché

Prestations et tarifs d'un serrurier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Remplacement de serrure simple120-250 EUR20%
Ouverture de porte claquée80-150 EUR20%
Installation serrure multipoints haute sécurité200-400 EUR20%
Installation de serrure électronique/biométrique300-800 EUR20%
Dépannage/réparation serrure défectueuse70-180 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
  • Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
  • Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
  • Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure

Ce que dit la réglementation

Facturation et mentions obligatoires

Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.

Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce

Horaires d'intervention et urgence

Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.

Source : Jurisprudence + pratiques commerciales

Protection des données clients

Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.

Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)

Le vocabulaire à connaître

Serrure multipoints :
Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
Porte blindée :
Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
Forçage de serrure :
Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
Dépannage d'urgence :
Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
Clé de sécurité/brevetée :
Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.

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Questions fréquentes

Combien coûte Remplacement de serrure de porte de bureau ?

En moyenne 85 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Remplacement de serrure de porte de bureau ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.