Facture Installation de système de fermeture magnétique (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation de système de fermeture magnétique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour l’installation d’une fermeture magnétique
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF (4321Z – Installation de systèmes de fermeture) | *Serrurerie Magnetik SARL, 12 Rue du Fer, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si client professionnel | *M. Pierre Dupont, 45 Avenue de la République, 75011 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | *Facture 2024‑0456* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *15 mai 2024* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | *15 mai 2024 (1,75 h)* |
| Objet de la facture | Description précise du service et du matériel | *Fourniture et pose d’une fermeture magnétique type MAG‑100* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1 pièce) et unité (ex. heure, pièce) | *1 pièce (fermeture), 1,75 h (installation)* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA pour chaque ligne | *Matériel 130 € HT, Main‑d’œuvre 30 €/h HT* |
| Montant HT | Total HT par ligne et total général | *Matériel 130 € HT, Main‑d’œuvre 52,50 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – aucune exonération pour ce type de service | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur chaque ligne | *Matériel 26 € TVA, Main‑d’œuvre 10,50 € TVA* |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | *Total 260 € TTC (fourchette 130‑280 € TTC selon matériel choisi)* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux 10 % + 40 €* |
| Mentions légales | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” si client non assujetti (non le cas ici) | — |
2. Structure détaillée d’une facture type
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Serrurerie Magnetik SARL
12 Rue du Fer – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z
TVA FR 12 123456789
Facture n° 2024‑0456 du 15/05/2024
Client : M. Pierre Dupont – 45 Avenue de la République – 75011 Paris
Date de la prestation : 15/05/2024
Durée d’intervention : 1,75 h
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Fermeture magnétique MAG‑100 (fourniture) | 1 | 130,00 | 130,00 | 26,00 | 156,00 |
| Pose – main d’œuvre (1,75 h) | 1,75 | 30,00 | 52,50 | 10,50 | 63,00 |
| Total HT | 182,50 | ||||
| TVA 20 % | 36,50 | ||||
| TOTAL TTC | 219,00 |
```
*Remarque : le prix TTC indiqué (219 €) se situe dans la fourchette 130‑280 € TTC selon le modèle de fermeture choisi (ex. MAG‑200 = 280 € TTC).*
3. TVA appliquée à l’installation de systèmes de fermeture
- Le taux légal en 2024 pour la fourniture et la pose de matériel de serrurerie est 20 %.
- Aucun taux réduit (5,5 % ou 10 %) n’est applicable, même si le client est un particulier, car l’opération ne relève pas des travaux de rénovation énergétique.
- La TVA doit être mentionnée ligne par ligne, surtout lorsqu’il y a deux taux différents (ex.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de système de fermeture magnétique ?
En moyenne 130 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de système de fermeture magnétique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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