Facture Installation de serrure à code (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation de serrure à code détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Installation d’une serrure à code – exigences légales (2026)
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce) :
| Élément | Exemple pour la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Serrurerie Duval |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 843 210 987 00012 |
| Code APE | 4321Z – Installation d’équipements de sécurité |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 843210987 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Lacroix, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Description détaillée | Installation d’une serrure à code numérique (modèle X‑300) sur porte d’entrée principale, incluant la programmation de 5 codes utilisateurs et le paramétrage du délai de verrouillage. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (standard) – sauf micro‑entrepreneur, voir ci‑dessous |
| Montant HT | 150,00 € |
| Montant TVA | 30,00 € |
| Total TTC | 180,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours, escompte de 2 % si paiement à 15 jours. |
| Mention de pénalité | “En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due.” |
| Mention “TVA non applicable” (si le prestataire relève du régime micro‑entrepreneur) | “TVA non applicable, art. 293 B du CGI.” |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du serrurier et du client, numéro SIREN, TVA.
2. Corps : tableau détaillé (quantité, désignation, prix HT, TVA).
3. Totaux : HT, TVA, TTC.
4. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, éventuelle mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) – obligatoire pour les travaux d’accès.
TVA appliquée
- Taux normal 20 % : la plupart des serruriers sont assujettis à la TVA.
- Régime micro‑entrepreneur : si le chiffre d’affaires annuel < 176 200 € (prestations de services), le professionnel peut opter pour la franchise en base de TVA ; la facture doit alors comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Cas de TVA à 10 % : aucune exception pour les serrures à code ; le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique.
Pourquoi choisir une serrure à code plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Prix moyen TTC | Temps moyen d’installation | Niveau de sécurité | Usage recommandé |
|---|---|---|---|---|
| Serrure à code | 180‑350 € | 2 h | Moyen (code à 4‑8 chiffres) | Résidences, petits commerces, locations saisonnières |
| Serrure biométrique | 350‑650 € | 3‑4 h | Élevé (empreinte digitale) | Sites à forte sensibilité, bureaux avec contrôle d’accès |
| Serrure de meuble | 70‑150 € | < 30 min | Faible | Armoires, coffres de cuisine |
| Serrure de coffre‑fort | 500‑1 200 € | 4‑6 h | Très élevé (verrou à combinaison mécanique) | Valeurs, bijoux, archives |
| Serrure de portail | 250‑500 € | 2‑3 h | Moyen‑élevé (cylindre renforcé) | Accès extérieur, zones industrielles |
| Serrure de porte coulissante | 300‑550 € | 2‑3 h | Moyen (code ou clé) | Boutiques, entrepôts, habitations à espace limité |
Choix de la serrure à code :
- Coût maîtrisé : le prix TTC maximal (≈ 350 €) reste largement inférieur aux solutions biométriques ou à coffre‑fort.
- Installation rapide : 2 heures, compatible avec les interventions en soirée ou le week‑end.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure à code ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure à code ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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