Facture Installation de serrure de coffre-fort (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation de serrure de coffre-fort détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l'Installation de serrure de coffre‑fort
Objet de la prestation : Pose d’une serrure certifiée EN 1143‑1 (classe de résistance 1 à 6) sur un coffre‑fort mobile ou encastré, incluant le réglage du système de verrouillage, le contrôle d’étanchéité et la remise d’un certificat de conformité. Cette prestation se distingue clairement des variantes suivantes :
- Serrure à code : dispositif électronique sans composant mécanique de haute résistance.
- Serrure biométrique : lecture d’empreintes ou de rétine, non reconnue par les assureurs comme garantie anti‑effraction.
- Serrure de meuble : classe de résistance maximale 2, usage domestique.
- Serrure de portail : dimension et exigences de résistance différentes, installation extérieure.
- Serrure de porte coulissante : mécanisme de glissement, pas de coffre.
On opte pour la serrure de coffre‑fort lorsqu’une protection certifiée contre le cambriolage, le feu et l’eau est exigée : exigences d’assurance (ex. > 150 000 € de biens), stockage de documents sensibles ou de bijoux, ou conformité aux normes de sécurité des établissements bancaires.
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Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Serrurerie Alpha, 12 rue des Artisans, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général, 75008 Paris, N° TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Numéro de facture | FACT‑2024‑0187 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 12/04/2024 |
| Date de la prestation | 10/04/2024 |
| Description détaillée | Installation d’une serrure à combinaison mécanique certifiée EN 1143‑1, classe 3, sur coffre‑fort modèle CF‑300, incluant le réglage, le test d’étanchéité et la remise du certificat de conformité. |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 350,00 € |
| Montant HT | 350,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux services de serrurerie) |
| Montant TVA | 70,00 € |
| Total TTC | 420,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, 1 % d’escompte pour paiement avant le 30/04/2024 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’insérer, le taux de 20 % s’applique. |
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Structure de la facture
1. En‑tête : logos, coordonnées, numéro de facture.
2. Bloc client : coordonnées complètes.
3. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus).
4. Total : HT, TVA, TTC clairement séparés.
5. Pied de page : modalités de règlement, pénalités, mentions légales, numéro de certification du serrurier (ex. Quali‑Serrurier).
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FAQ
Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 20 % et non de 10 % pour la pose d’une serrure de coffre‑fort ?
R : La TVA à 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’habitation. L’installation d’une serrure de coffre‑fort est classée comme service de sécurité ; elle relève donc du taux normal de 20 % (article 293 B du CGI).
Q2 : La facture doit‑elle mentionner la classe de résistance de la serrure ?
R : Oui, la description doit préciser la classe (ex. classe 3 EN 1143‑1) afin de justifier le niveau de protection auprès de l’assureur et d’éviter toute confusion avec les variantes à moindre sécurité.
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*Cette facture ne peut être réutilisée tel quelle pour
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Ouverture de coffre-fort | 150-300 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de coffre-fort ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de coffre-fort ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin