Facture Installation de serrure de porte de grenier (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation de serrure de porte de grenier détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturer une Installation de serrure de porte de grenier – Mentions obligatoires, structure et TVA
1. Mentions légales à faire figurer sur la facture
| Mention | Exemple (Serrurier – micro‑entrepreneur) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Serrurerie Grenier », 12 Rue du Moulin, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Identifie le vendeur et son régime fiscal. |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 5 Avenue des Chênes, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Permet la traçabilité et la déduction éventuelle de TVA. |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 | Numérotation chronologique et unique. |
| Date de la facture | 28/07/2026 | Base de calcul du délai de paiement. |
| Date de la prestation | 27/07/2026 | Distinction entre date de facturation et exécution. |
| Description précise | « Installation d’une serrure à goupille de porte de grenier », 1 unité, durée 1,25 h, fourniture serrure « Grenier‑Secure » (modèle GS‑45) | Évite toute confusion avec les variantes (code, biométrique, meuble, coffre‑fort, portail). |
| Quantité & unité | 1 unité | Nécessaire pour le calcul du total HT. |
| Prix unitaire HT | 62,50 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) | Le taux normal serait 20 % si le logement était neuf ou si le client était un particulier non éligible à la TVA réduite. |
| Montant HT | 62,50 € | Prix hors taxes. |
| Montant TVA | 6,25 € | 10 % de 62,50 €. |
| Montant TTC | 68,75 € | Total à payer. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Conformité à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le prestataire relève du régime micro‑entrepreneur) | – | À remplacer si le prestataire n’est pas assujetti à la TVA. |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Facilite le règlement. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC « AXA », n° RC‑2026‑00123 | Obligatoire pour les travaux d’accès. |
2. Structure type de la facture
```text
[En‑tête] – Logo, coordonnées du serrurier, SIREN, TVA intracommunautaire
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de paiement, mentions légales complémentaires, signature électronique éventuelle
```
3. TVA applicable
- Taux normal : 20 % – s’applique si le logement est neuf ou si le client est un particulier non éligible à la TVA réduite.
- Taux réduit : 10 % – applicable aux travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis du CGI). L’installation d’une serrure de porte de grenier entre dans cette catégorie lorsqu’elle vise à sécuriser un accès existant sans modification structurelle majeure.
- Exonération – si le serrurier est en micro‑entreprise (franchise en base de TVA) : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Pourquoi choisir l’installation de serrure de porte de grenier plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Usage typique | Pourquoi la serrure de grenier est plus adaptée |
|---|---|---|
| Serrure à code | Accès partagé, locaux commerciaux | La porte de grenier est rarement fréquentée |
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de porte de grenier ?
En moyenne 75 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de porte de grenier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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