Facture Installation de serrure de portail (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation de serrure de portail détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’Installation d’une serrure de portail
*Prestation : Installation de serrure de portail – durée moyenne : 1,5 h – prix du marché : 120 – 280 € TTC*
1. Mentions obligatoires (articles L441‑3 et D441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code NAF : 4321Z, TVA intracom : FR XX 123456789) | SARL Serrurerie du Sud, 12 rue du Port, 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789 |
| 4 | Identité du client (nom ou raison sociale, adresse, TVA le cas échéant) | M. Pierre Dupont, 8 allée des Oliviers, 13008 Marseille |
| 5 | Description précise de la prestation | Installation d’une serrure de portail en acier galvanisé, modèle X‑200, avec jeu de clés, main‑d’œuvre 1,5 h, déplacement inclus |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 7 | Prix unitaire HT | 150,00 € HT (exemple moyen) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 9 | Montant de la TVA | 30,00 € |
| 10 | Total HT | 150,00 € |
| 11 | Total TTC | 180,00 € |
| 12 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % TTC au taux légal en cas de retard |
| 13 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 263 B du CGI » n’est pas à utiliser (taux plein) | |
| 15 | Référence du devis accepté (facultatif mais recommandé) | Devis N° 2026‑045 – signé le 20/07/2026 |
2. Structure de la facture (exemple complet)
```
SARL Serrurerie du Sud
12 rue du Port – 13001 Marseille
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 8 allée des Oliviers – 13008 Marseille
Réf. devis : 2026‑045 (accepté le 20/07/2026)
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT |
|---|---|---|
| Installation serrure de portail X‑200 | 1 | 150,00 € |
| (déplacement + 1,5 h de main‑d’œuvre) |
-----------------------------------------------------------------
Sous‑total HT 150,00 €
TVA 20 % 30,00 €
-----------------------------------------------------------------
Total TTC 180,00 €
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Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76…
Pénalité de retard : 10 % TTC + intérêts légaux.
```
3. TVA : pourquoi 20 % ?
L’installation d’une serrure de portail est considérée comme une prestation de services liée à la construction et à la sécurité des ouvrages extérieurs. Elle ne bénéficie d’aucune exonération (art. 261‑4‑4° du CGI) ; le taux normal de 20 % s’applique donc obligatoirement.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante | Usage typique | Pourquoi choisir la serrure de portail ? |
|---|---|---|
| Serrure à code | Portes d’entrée d’immeuble ou garages privés | Nécessite une alimentation électrique et un usage fréquent de code ; inadéquat pour un portail exposé aux intempéries. |
| Serrure biométrique | Accès à zones à haute sécurité (laboratoires) | Coût élevé, besoin d’alimentation et d’entretien spécialisé ; sur‑dimensionnée pour un simple portail résidentiel. |
| Serrure de meuble | Meubles de rangement, armoires | Conçue pour charges légères et dimensions réduites ; impossible à fixer sur une structure de portail. |
| Serrure de coffre‑fort | Coffres‑forts ou armoires de valeurs |
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas facturer les frais de déplacement/appel d'urgence séparément
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation de serrure de portail ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation de serrure de portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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