Facture Pose de cadenas de sécurité (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de cadenas de sécurité détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’un cadenas de sécurité – Exemple concret (Serrurier)
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Nom, raison sociale, adresse du serrurier | SARL SERREUR‑PRO, 12 rue du Fer, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Nom, adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Objet de la facture | Pose d’un cadenas de sécurité (modèle AB‑2026) – durée 0,5 h |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 45,83 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal – activité de serrurerie) |
| Montant de la TVA | 9,17 € |
| Montant total TTC | 55,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque ou espèces (≤ 1 000 €) |
| Référence du bon de commande (si applicable) | BC‑2026‑0456 |
2. Structure de la facture
1. En-tête : coordonnées complètes du serrurier et du client, numéro et date de facture.
2. Corps : tableau détaillé de la prestation (voir tableau ci‑dessus).
3. Pied de page : modalités de paiement, pénalités de retard, mentions légales de récupération de TVA et, le cas échéant, le numéro de bon de commande.
3. Calcul du prix TTC à partir du prix du marché
Le prix de marché pour la pose d’un cadenas de sécurité varie entre 35 € et 80 € TTC. Dans cet exemple, le tarif choisi est 55 € TTC (milieu de fourchette). Le calcul inverse permet d’obtenir le prix hors taxe :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{\text{TVA}}{100}} = \frac{55,00}{1,20} = 45,83\ €.
\]
La TVA collectée :
\[
\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT} = 55,00 - 45,83 = 9,17\ €.
\]
4. Particularités liées à la prestation
- Durée : 0,5 h → coût horaire intégré dans le prix unitaire HT (45,83 €).
- Matériel : le cadenas de sécurité (modèle AB‑2026) est fourni et installé, son coût d’achat est déjà inclus dans le prix HT.
- TVA : la pose d’un dispositif de sécurité relève du taux normal 20 % (art. 278‑0 II‑1 du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique.
- Exonération : si le client est un particulier, la TVA reste due au prestataire ; si le client est un assujetti, il pourra la récupérer sur sa déclaration.
5. Tableau récapitulatif de la facture
```markdown
| Qté | Description | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose de cadenas de sécurité AB‑2026 | 45,83 | 9,17 | 55,00 |
```
Questions fréquentes
1. Comment facturer si le client est un particulier non assujetti à la TVA ?
Le taux de TVA reste
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de cylindre de sécurité | 60-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de cadenas de sécurité ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de cadenas de sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin