Facture Pose de gâche électrique (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de gâche électrique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de gâche électrique – Serrurier
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL SERRURERIE DU COEUR – 45 Rue de la Révolution – 75003 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 12 Avenue Victor Hugo – 75016 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑D‑045 |
| Objet de la prestation | Pose d’une gâche électrique – modèle GE‑12 (2 h) |
| Quantité et désignation | Voir tableau ci‑dessous |
| Prix unitaire HT | Détailé ligne par ligne |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal – activité de serrurerie) |
| Montant total HT | Somme des lignes HT |
| Montant TVA | 20 % du total HT |
| Montant TTC | Total HT + TVA |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % après 30 jours |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Assurance | Garantie décennale – Police N° 2026‑G‑00123 |
| Mentions légales | « TVA non récupérable pour les particuliers » (si client particulier) |
Structure détaillée de la facture
```text
SARL SERRURERIE DU COEUR
45 Rue de la Révolution
75003 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n°2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Réf. devis : 2026‑07‑D‑045
Client : M. Jean Dupont – 12 Avenue Victor Hugo – 75016 Paris – SIREN 123 456 789
Objet : Pose d’une gâche électrique – modèle GE‑12
```
#### Tableau des prestations (HT)
| N° | Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre – 2 h (45 €/h) | 2 | 45,00 € | 90,00 € |
| 2 | Gâche électrique GE‑12 (fournie) | 1 | 100,00 € | 100,00 € |
| Total HT | 190,00 € | |||
| TVA 20 % | 38,00 € | |||
| Total TTC | 228,00 € |
*Le prix de la main‑d’œuvre (45 €/h) est conforme au barème de la Fédération des Artisans Serruriers (2026). Le coût de la gâche GE‑12 (100 € HT) correspond au tarif catalogue du fournisseur « SecureLock ». Le total TTC (228 €) se situe bien dans la fourchette du marché (150‑300 € TTC).*
Application du taux de TVA
- Activité principale (pose d’un dispositif de sécurité) : taux normal de 20 % (art. 293 B du CGI).
- Cas particulier : si le client est un particulier, la TVA est non récupérable ; si le client est une entreprise assujettie, il pourra la déduire sur sa déclaration de TVA.
Modalités de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours fin de mois (soit le 31 août 2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC après dépassement de l’échéance, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
Conservation et archivage
Conservez l’original papier ou le PDF pendant 10 ans (article L123‑22 du Code de commerce). Le fichier doit être lisible, non altéré et comporter la même numérotation que le registre des ventes.
---
Questions fréquentes
1. Comment calculer la TVA lorsque le client est une entreprise ?
Multipliez le total HT (190,00 €) par le taux de 20 % → 38,00 € de TVA.
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Intervention suite à cambriolage/tentative | 150-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
- Oublier de demander un devis écrit avant intervention (obligation légale si montant > 150 EUR)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Déclaration d'activité artisanale
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers). Numéro RM obligatoire sur documents commerciaux.
Source : Article L121-1 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
- Devis :
- Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gâche électrique ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gâche électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin