Facture Pose de paumelle de porte (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de paumelle de porte détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation précise d’une pose de paumelle de porte – Serrurier
1. Mentions légales obligatoires (exigées par le Code général des impôts)
| N° | Mention | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL Boulanger Serrurerie, 12 rue du Moulin, 75012 Paris, France |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 823 456 789 – SIRET : 823 456 789 00012 |
| 3 | Code APE | 4321Z (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 78 823456789 |
| 5 | Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – particulier |
| 6 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 7 | Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| 8 | Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| 9 | Description détaillée de la prestation | Pose d’une paumelle de porte intérieure (type « Zinc‑Steel A‑45 », réf. 12345) sur porte en bois massif, fourniture et fixation de la paumelle, réglage final. |
| 10 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 11 | Prix unitaire HT | 108,33 € (voir tableau ci‑dessous) |
| 12 | Taux de TVA | 20 % (régime normal) |
| 13 | Montant de la TVA | 21,67 € |
| 14 | Montant TTC | 130,00 € |
| 15 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 16 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 17 | Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA RC N° FR‑2026‑001122 |
2. Structure de la facture pour la pose de paumelle
```text
SARL Boulanger Serrurerie
12 rue du Moulin – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 78 823456789
Tel : 01 23 45 67 89 – email : facturation@boulanger-serrurerie.fr
Facture n° FA-2026-07-00123 Date : 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont
45 avenue des Lilas – 75019 Paris
Réf. devis : 2026-07-045
--------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Pose paumelle « Zinc‑Steel A‑45 » (réf.12345) | 1 | 108,33 | 108,33 |
--------------------------------------------------------------------
Sous‑total HT : 108,33 €
TVA 20 % : 21,67 €
TOTAL TTC : 130,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire.
```
3. Calcul du prix TTC (exemple réel)
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix de base (marché) | 108,33 € HT (correspond à la fourchette 60‑130 € TTC, soit 108,33 € HT + 20 % TVA = 130,00 € TTC) |
| TVA (20 %) | 21,67 € |
| Total TTC | 130,00 € |
> Pourquoi 108,33 € HT ?
> La fourchette tarifaire annoncée (60‑130 € TTC) inclut déjà la TVA à 20 %. En inversant le calcul : 130 € ÷ 1,20 = 108,33 € HT. Le tarif le plus bas (60 € TTC) correspondrait à 50 € HT, mais le prestataire a choisi le tarif « premium » justifié par la fourniture d’une paumelle en acier zincé certifiée EN 10204 S355 + N.
4. TVA : application stricte
- Taux normal 20 %
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
| Intervention en urgence 24h/24 (nuit/dimanche/jours fériés) | +50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Appliquer une TVA incorrecte (confondre 20% et 10% pour rénovation)
- Intervenir sans assurance responsabilité civile valide
- Ne pas mentionner les conditions de paiement et délais sur le devis
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Horaires d'intervention et urgence
Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.
Source : Jurisprudence + pratiques commerciales
Protection des données clients
Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.
Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux. Maximum 50% légalement. Sécurise prestation et couvre frais de déplacement/fournitures.
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Certification A2P :
- Agrément de Prévention contre le Cambriolage. Classement de sécurité (A2P 1, 2 ou 3 étoiles). Plus le nombre d'étoiles est élevé, plus la résistance est forte.
- Cylindre de sécurité :
- Partie mobile de la serrure où s'insère la clé. Peut être remplacé indépendamment. Existe en différents niveaux de sécurité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de paumelle de porte ?
En moyenne 60 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de paumelle de porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin