Facture Pose de verrou de porte de balcon (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose de verrou de porte de balcon détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de verrou de porte de balcon – exigences légales 2026
Mentions obligatoires
| Élément | Exemple concret (pose de verrou de porte de balcon) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Serrurerie Balcon », 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4321Z |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 8 avenue du Parc – 75015 Paris – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑0456 du 15 / 07 / 2026 |
| Description détaillée | Pose d’un verrou à pêne dormant 30 mm – modèle VB‑30 – sur porte de balcon en PVC, incluant la fourniture du verrou, la découpe du mortaise et le réglage final. |
| Quantité / Unité | 1 prestation – 1 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | 46,00 € (hors TVA) |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de serrurerie) |
| Montant TVA | 9,20 € |
| Total TTC | 55,20 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + intérêts de retard 0,20 % par jour de retard. |
| Clause d’escompte | 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours. |
| Mention de la qualification | « Intervention réalisée par un serrurier professionnel certifié Quali‑Serrure ». |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑00123 valable jusqu’au 31 / 12 2027. |
| Mentions légales | « Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce, le taux de pénalité applicable est de 10 % du montant TTC. » |
Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du serrurier et du client.
2. Corps : tableau récapitulatif (voir ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation clairement identifiée comme « verrou de porte de balcon ».
3. Pied de page : modalités de règlement, pénalités, références légales et informations d’assurance.
TVA appliquée
En 2026, la prestation de serrurerie (pose de verrou) reste soumise au taux normal de 20 %. Aucun régime de TVA à taux réduit ne s’applique, même si le verrou est destiné à une porte de balcon. La facture doit donc comporter le taux, le montant de TVA et le total TTC distinctement.
Pourquoi choisir la pose de verrou de porte de balcon ?
- Sécurité spécifique : le verrou de balcon empêche l’ouverture depuis l’extérieur tout en conservant la possibilité d’évacuation d’urgence, indispensable pour les balcons accessibles depuis la salle de séjour.
- Contraintes techniques : les portes de balcon sont souvent en PVC ou en aluminium avec des cadres légers ; le verrou à pêne dormant de 30 mm s’adapte à ces matériaux sans nécessiter de renforts lourds.
- Différence avec les variantes :
- *Verrou de porte de garage* : nécessite un système anti‑effraction renforcé, souvent motorisé, et une fixation sur des portails robustes – non adapté aux cadres légers de balcon.
- *Verrou de porte de salle de bain* : vise surtout l’étanchéité et la confidentialité, avec un pêne court et une fixation à l’intérieur de la pièce – il ne garantit pas la résistance aux tentatives d’effraction extérieures.
Ainsi, le verrou de porte de balcon se choisit lorsqu’on veut sécuriser l’accès extérieur d’un espace de vie sans alourdir la structure de la porte.
Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je facturer la pose du verrou en TTC sans détailler le HT et la TVA ?
*R :* Non. La loi française impose la ventilation du prix HT, du taux de TVA, du montant de TVA et du TTC pour toute prestation taxable.
**Q2 :
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Pose de verrous, chaînes, judas | 50-120 EUR | 20% |
| Installation de porte blindée | 800-2500 EUR | 20% |
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Garantie décennale
Obligatoire pour travaux affectant la solidité de l'ouvrage (porte blindée, serrure multipoints). Couvre 10 ans après réception. Assurance obligatoire.
Source : Article 1792 du Code civil
Droit de rétractation consommateur
7 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf urgence). Applicable aux contrats à distance ou démarchage. Client doit être informé par écrit.
Source : Articles L121-20 à L121-27 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Garantie décennale :
- Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de verrou de porte de balcon ?
En moyenne 55 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de verrou de porte de balcon ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin