Facture Remplacement de pêne dormant (serrurier) : modèle et mentions

Facturation du remplacement d’un pêne dormant – Exemple concret (Serrurier)

Prestataire : SARL Serrurerie Duval – 15 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4329A – TVA intracom FR 12 123456789 – Capital 30 000 €

Client : M. Pierre Durand – 8 avenue de la Liberté, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) – N° TVA FR 33 987654321 (si assujetti)

Facture n° 2026‑07‑00123 – Date d’émission : 29 07 2026 – Date de la prestation : 28 07 2026

Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)

1. Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, RCS, capital, code APE, TVA intracom).

2. Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN et TVA le cas échéant).

3. Numéro de facture (séquentiel, unique).

4. Date d’émission et date de réalisation de la prestation.

5. Désignation précise de la prestation – ici : « Remplacement d’un pêne dormant, modèle X‑12, incluant la fourniture du pêne et la main‑d’œuvre ».

6. Quantité (1) et prix unitaire hors taxe (93,33 €).

7. Taux de TVA applicable – 20 % pour les services de serrurerie (article 293 B du CGI).

8. Montant total HT, montant de la TVA et montant TTC.

9. Conditions de paiement – 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.

10. Pénalités de retard – 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3).

11. Référence du devis (devis n° 2026‑07‑D45) si le client en a reçu un.

12. Mention « Facture acquittée » une fois le paiement reçu.

Calcul de la TVA

Le tarif du marché pour ce type d’intervention est compris entre 70 € et 140 € TTC. Nous avons facturé 112 € TTC, soit :

• HT = 112 € ÷ 1,20 = 93,33 €
• TVA 20 % = 112 € − 93,33 € = 18,67 €

Le taux de 20 % est obligatoire car la prestation relève de la catégorie « services de serrurerie » (activité taxable). Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique à une SARL dont le chiffre d’affaires dépasse 85 000 € (seuil 2026).

Structure de la facture

```text

[En‑tête] SARL Serrurerie Duval – Coordonnées – Mentions légales

[Corps] Coordonnées client – Référence devis – Date prestation

Tableau détaillé (Qté, Désignation, PU HT, TVA, Total HT, TVA €)

[Bas] Totaux (HT, TVA, TTC) – Conditions de paiement – Pénalités

IBAN/Coordonnées bancaires – Signature électronique (facultatif)

```

Deux questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA à 10 % pour une petite intervention ?

R1 : Non. Le taux réduit de 10 % ne concerne que les travaux de rénovation énergétique ou de logement social. La serrurerie reste au taux normal de 20 %.

**Q2 : Que faire si le