Facture Remplacement de serrure de porte de cuisine (serrurier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement de serrure de porte de cuisine détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Remplacement de serrure de porte de cuisine – Obligations légales et mise en forme
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple concret (prestation cuisine) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL *Serrurerie Gourmet* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Artisans, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FG‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 34 Avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 452 123 987 (si professionnel) |
| Description précise | Remplacement de serrure de porte de cuisine – fourniture et pose d’une serrure à mortaise « cuisine » (type C‑45) – durée d’intervention 1 h. |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 54,00 € (hors TVA) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) |
| Montant TVA | 10,80 € |
| Total HT | 54,00 € |
| Total TTC | 64,80 € (arrondi à 65 € selon fourchette marché) |
| Conditions de paiement | 30 jours net + 2 % d’escompte pour paiement avant le 15/08/2026 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle n° AX‑2026‑98765 |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
2. Structure recommandée de la facture
```text
[En-tête SARL Serrurerie Gourmet – logo – coordonnées]
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Facture n° FG‑2026‑00123 Date : 29/07/2026
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Client : M. Pierre Dupont
Adresse : 34 Av. de la République – 75011 Paris
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Désignation Qté PU HT Total HT
Remplacement serrure porte cuisine 1 54,00 € 54,00 €
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Sous‑total HT 54,00 €
TVA 20 % 10,80 €
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TOTAL TTC 64,80 €
---------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours net, escompte 2 % avant 15/08/2026
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire
Assurance RC Pro : AX‑2026‑98765
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. TVA appliquée
- Taux normal 20 % : la porte de cuisine est considérée comme une porte intérieure standard, donc soumise au taux plein.
- Exonération éventuelle : uniquement si le serrurier est micro‑entrepreneur avec chiffre d’affaires < 85 200 € et a opté pour le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer le détail du taux.
4. Pourquoi choisir le remplacement de serrure de porte de cuisine et non les variantes voisines
| Variante | Usage typique | Pourquoi la cuisine diffère |
|---|---|---|
| Serrure 3 points | Portes d’entrée, haute sécurité | La cuisine ne requiert pas de résistance anti‑effraction 3 points ; le coût serait disproportionné. |
| Serrure de fenêtre | Fenêtres à battants ou à guillotine | Les dimensions et le mécanisme diffèrent (crochet vs. p |
Prestations et tarifs d'un serrurier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement de serrure simple | 120-250 EUR | 20% |
| Ouverture de porte claquée | 80-150 EUR | 20% |
| Installation serrure multipoints haute sécurité | 200-400 EUR | 20% |
| Installation de serrure électronique/biométrique | 300-800 EUR | 20% |
| Dépannage/réparation serrure défectueuse | 70-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
- Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
- Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
- Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.
Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire et gratuit si montant > 150 EUR. Doit être signé avant travaux. Valide 30 jours. Doit mentionner TVA, délais, conditions de paiement.
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Tout artisan doit justifier d'une assurance RC professionnelle. Minimum 500 000 EUR recommandé. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Loi Macron 2015 + Décret 2015-1127
Le vocabulaire à connaître
- Serrure multipoints :
- Serrure avec plusieurs points de fermeture (3, 5, 7 points). Offre meilleure sécurité qu'une serrure simple. Certification A2P possible.
- Porte blindée :
- Porte renforcée avec acier/blindage, serrure haute sécurité et bâti renforcé. Offre protection maximale contre cambriolage.
- Forçage de serrure :
- Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
- Dépannage d'urgence :
- Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
- Clé de sécurité/brevetée :
- Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement de serrure de porte de cuisine ?
En moyenne 65 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement de serrure de porte de cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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