Facture Réparation de pêne ressort (serrurier) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Réparation de pêne ressort détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Mentions obligatoires pour la facture de réparation de pêne ressort

  • Identité du serrurier : nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (4321Z).
  • Coordonnées du client : nom, prénom ou raison sociale, adresse complète.
  • Numéro de facture : séquence chronologique sans rupture (ex. 2026‑0012).
  • Date d’émission et date de la prestation (ex. 27/07/2026).
  • Description précise : « Réparation de pêne ressort – remplacement du ressort et ajustement du mécanisme sur porte d’entrée ».
  • Quantité et unité : 1 h de main‑d’œuvre, 1 pièce de ressort.
  • Prix unitaire HT et montant total HT.
  • Taux de TVA : 20 % (activité de serrurerie).
  • Montant de la TVA et montant TTC.
  • Conditions de paiement : délai (ex. 30 jours), mode (virement IBAN FR76 ...).
  • Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à inscrire car la TVA s’applique.
  • Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

Structure détaillée de la facture

LigneContenuExemple concret
1En‑tête (logo, coordonnées du serrurier)« Serrurier Dupont – 12 rue des Artisans, 75010 Paris »
2Coordonnées du client« M. Jean Martin – 45 avenue du Parc, 75012 Paris »
3Référence facture & datesFacture n° 2026‑0012 – 27/07/2026 – Prestation du 27/07/2026
4Description de la prestationRéparation de pêne ressort – remplacement du ressort, ajustement du mécanisme
5Détail tarifaire0,75 h × 80 €/h = 60,00 € HT ; 1 pièce ressort = 30,00 € HT
6TotauxTotal HT = 90,00 € ; TVA 20 % = 18,00 € ; Total TTC = 108,00 €
7Conditions de paiementVirement sous 30 jours, IBAN FR76…
8Mentions légalesPénalités de retard, etc.

Calcul de la TVA (20 %)

La prestation de serrurerie est soumise au taux normal de TVA = 20 % (art. 278‑0 I‑1 du CGI).

  • Montant HT = Prix main‑d’œuvre + Prix pièces.
  • TVA = Montant HT × 0,20.
  • Montant TTC = Montant HT + TVA.

Exemple chiffré :

  • Main‑d’œuvre : 0,75 h × 80 €/h = 60,00 € HT.
  • Pièce (ressort) : 30,00 € HT.
  • Total HT = 90,00 €.
  • TVA 20 % = 18,00 €.
  • Total TTC = 108,00 € (dans la fourchette 60‑120 € TTC).

Particularités propres à la réparation de pêne ressort

  • Durée : 0,75 h, donc le tarif horaire doit être clairement indiqué (ex. 80 €/h).
  • Matériel : seules les pièces de ressort sont facturées, aucune autre pièce n’est incluse.
  • Nature de la prestation : il s’agit d’une intervention corrective, non d’une installation complète ; la description doit donc préciser « réparation » et non «

Prestations et tarifs d'un serrurier

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Dépannage/réparation serrure défectueuse70-180 EUR20%
Ouverture de porte claquée80-150 EUR20%
Remplacement de serrure simple120-250 EUR20%
Installation serrure multipoints haute sécurité200-400 EUR20%
Ouverture de coffre-fort150-300 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer des pièces de rechange sans les détailler sur la facture
  • Ne pas respecter le droit de rétractation (7 jours) pour contrats à distance
  • Facturer des heures supplémentaires non convenues au préalable
  • Négliger l'assurance garantie décennale pour travaux affectant la structure

Ce que dit la réglementation

Facturation et mentions obligatoires

Facture doit contenir : SIRET, raison sociale, adresse, numéro de TVA, détail prestations, montant HT/TTC, taux TVA appliqué, date et numéro de facture.

Source : Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce

Horaires d'intervention et urgence

Majoration légale pour interventions hors horaires normaux. Nuit (22h-8h) : +50%. Dimanche/fériés : +100%. Doit être mentionné avant intervention.

Source : Jurisprudence + pratiques commerciales

Protection des données clients

Données clients protégées. Consentement pour communications commerciales. Droit d'accès/rectification/suppression des données.

Source : RGPD (Règlement UE 2016/679)

Le vocabulaire à connaître

Dépannage d'urgence :
Intervention rapide en cas de blocage/urgence. Possible 24h/24, 7j/7. Tarification majorée selon horaire.
Clé de sécurité/brevetée :
Clé protégée par brevet, non reproductible librement. Reproduction uniquement chez serrurier agréé. Plus chère qu'une clé standard.
Forçage de serrure :
Ouverture d'une serrure sans clé, par techniques mécaniques. Peut endommager la serrure. Justifié en cas d'urgence/oubli clé.
Garantie décennale :
Garantie légale 10 ans couvrant les défauts affectant la solidité de l'ouvrage. Obligatoire pour travaux de construction/rénovation.
Devis :
Document écrit détaillant prestations, prix, délais et conditions avant travaux. Gratuit et obligatoire si montant > 150 EUR.

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Questions fréquentes

Combien coûte Réparation de pêne ressort ?

En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Réparation de pêne ressort ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.