Comment facturer le forfait de déplacement en dératiseur / désinsectiseur ?
Réponse
Le forfait déplacement se facture en ligne séparée, avec le taux de TVA applicable (20 % ou 10 %).
En dératisation, le déplacement doit être distinct du traitement pour garantir transparence et conformité fiscale.
Principe de facturation
Le déplacement est indiqué sur une ligne dédiée du devis, avec son montant HT clairement affiché. Il ne doit pas être inclus dans le prix du traitement.
Application du taux de TVA
Pour un déplacement chez le client final, le taux normal de 20 % s’applique. Si le déplacement concerne les parties communes d’un immeuble, le taux réduit de 10 % est possible.
Exemple concret
Déplacement : 50 € HT. TVA 20 % → 10 € ; TTC = 60 €. Si le déplacement est en parties communes, TVA 10 % → 5 € ; TTC = 55 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le forfait déplacement doit‑il être indiqué avant le traitement ?
Oui, il doit figurer en ligne séparée du devis et du bon de commande, avec son montant HT.
Peut‑on appliquer le taux de TVA à 10 % pour tout déplacement ?
Non, le taux de 10 % ne s’applique que aux déplacements dans les parties communes ou aux prestations de services collectifs.
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