Quelle garantie légale s'applique aux travaux de couverture ?
Réponse
Les travaux de couverture sont soumis à la garantie décennale (10 ans) et aux garanties de bon fonctionnement (2 ans) et de parfait achèvement (1 an).
En France, le maître d’ouvrage bénéficie d’un cadre légal protecteur pour les ouvrages de couverture. Ces garanties sont obligatoires et s’appliquent dès la réception des travaux.
Garantie décennale
Elle couvre les dommages compromettant la solidité du toit ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans. Elle est souscrite par l’entreprise de couverture, qui reste responsable même en cas de sous‑traitance.
Garantie de bon fonctionnement et de parfait achèvement
Le constructeur garantit pendant 2 ans les défauts d’étanchéité et les vices de fonctionnement des éléments de couverture. Une garantie de parfait achèvement de 1 an oblige à réparer toutes réserves émises lors de la réception.
Exemple concret
Un chantier de toiture à 15 000 € : la garantie décennale couvre les infiltrations majeures pendant 10 ans, la garantie de bon fonctionnement prend en charge les petites fuites pendant 2 ans, et le maître d’ouvrage peut demander la remise en état de toute réserve sous 1 an.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Qui paie la garantie décennale ?
Le coût est intégré dans le prix du devis et l’assureur du couvreur prend en charge le risque.
Comment déclarer un sinistre couvert par la garantie ?
Il faut notifier l’assureur dans les 5 jours ouvrés, fournir un constat détaillé et laisser l’expert intervenir.