Quelle garantie mentionner sur un devis de métallier ?
Réponse
Indiquer la garantie décennale, la biennale et le parfait achèvement.
Le devis doit préciser les garanties légales applicables à l'ouvrage de métallerie.
Garanties légales
La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité pendant 10 ans ; la biennale couvre les défauts de conformité pendant 2 ans. Le parfait achèvement, de 1 an, oblige à réparer les désordres signalés à la réception.
Formulation sur le devis
Inscrire une clause type : « Le présent devis inclut la garantie décennale, la garantie biennale et le parfait achèvement, conformément aux articles L. 241‑1 et suivants du Code des assurances. » Veillez à dater et signer la mention.
Exemple concret
Clause : « Garanties – Décennale (10 ans), Biennale (2 ans) et Parfait achèvement (1 an) – conformément aux articles L241‑1 et suivants. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle durée pour la garantie biennale ?
Elle s'applique pendant 2 ans à compter de la réception des travaux et couvre les défauts de conformité.
Le parfait achèvement s'applique-t-il à tous les ouvrages ?
Oui, il s'applique à l'ensemble des travaux, même les plus modestes, pendant 1 an après réception.