Comment faire une note d'honoraires de kinésithérapeute ?
Réponse
La note d'honoraires du kinésithérapeute est un document sans TVA listant l'identité du praticien, la date, les actes réalisés avec tarifs et le total. Elle doit mentionner le numéro ADELI et l'assurance RC Pro.
La note d'honoraires est le document de facturation du kinésithérapeute libéral. Contrairement à une facture commerciale, elle est exonérée de TVA (article 261-4-1° du CGI) et suit des règles spécifiques de présentation.
Éléments obligatoires de la note d'honoraires
Incluez : nom, prénom, adresse du praticien, numéro ADELI, numéro SIRET, date de la note, identité du patient, détail des actes avec codes (ex: AMO, AMI) et tarifs unitaires, total HT (pas de TVA), modalités de paiement. Mentionnez aussi votre assurance RC Pro et ses coordonnées pour la transparence.
Présentation et transmission
Numérotez vos notes chronologiquement (ex: 2024-001). Remettez l'original au patient ou envoyez-la par courrier/email. Conservez une copie pour votre comptabilité pendant 6 ans. Aucune mention de TVA ne doit apparaître, même à titre informatif.
Exemple concret
Note d'honoraires du 15/01/2024 : Mme Dupont (kinésithérapeute, ADELI 123456789, SIRET 12345678901234). Patient : M. Martin. Actes : 3 × séance AMO (30€/u) = 90€ + 1 × bilan (50€) = 50€. Total : 140€ HT. RC Pro : AXA n°123456. Paiement à réception.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je ajouter la TVA sur la note d'honoraires ?
Non. Les kinésithérapeutes libéraux sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Aucune TVA ne doit figurer sur le document, même à titre informatif.
Quelle différence entre note d'honoraires et facture ?
La note d'honoraires est spécifique aux professionnels de santé exonérés de TVA. Elle ne comporte pas de TVA et suit un format simplifié. Une facture commerciale inclut la TVA et s'adresse aux clients B2B/B2C non-exonérés.
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