Le piège n°1 quand on est kinésithérapeute
Réponse
Le piège principal : confondre facture et note d'honoraires, risquant des redressements URSSAF et des amendes CNIL sur les données de santé.
Les kinésithérapeutes libéraux oublient souvent que la note d'honoraires n'est pas une facture légale. Cette confusion expose à des pénalités fiscales et des violations du secret médical.
Note d'honoraires vs Facture : la différence critique
La note d'honoraires est un document interne justifiant le soin ; la facture est le document commercial obligatoire avec numérotation, TVA (exonérée en 261-4-1°), et données minimales. Envoyer une simple note d'honoraires au patient sans facture régulière expose à des redressements URSSAF et des pénalités de 10 à 40% du montant non déclaré.
Données de santé : le risque CNIL oublié
Les notes d'honoraires contiennent des données sensibles (diagnostic, actes spécifiques). Les stocker ou les transmettre sans sécurité adéquate viole le RGPD : amende jusqu'à 20 millions € ou 4% du CA. Chiffrer les données patient et limiter l'accès sont obligatoires.
Exemple concret
Kinésithérapeute en libéral : 50 patients/mois, 40€/séance. Envoie uniquement des notes d'honoraires sans factures numérotées pendant 2 ans = 48 000€ non déclarés. Redressement URSSAF : 48 000€ + 40% pénalité = 67 200€ à payer + intérêts.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je émettre une facture à chaque patient ?
Oui, obligatoirement. La facture doit être numérotée, datée, avec votre identifiant SIRET, le montant HT/TTC (TVA exonérée), et conservée 6 ans. La note d'honoraires complète la facture mais ne la remplace pas.
Comment sécuriser les données patient sur les factures ?
Minimisez les infos sensibles (évitez le diagnostic détaillé), chiffrez les fichiers, limitez l'accès, et documentez votre politique de confidentialité. Consultez un DPO si vous avez >250 salariés ou traitez régulièrement des données sensibles.
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