Quelles mentions sur les documents d'un kinésithérapeute ?
Réponse
Les documents d'un kinésithérapeute doivent comporter : identité complète, numéro SIRET/RPPS, date, description de l'acte, mention « Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI » et aucune donnée médicale sensible.
En tant que professionnel de santé exonéré de TVA, le kinésithérapeute doit respecter des mentions obligatoires sur tous ses documents (factures, devis, reçus) pour assurer la conformité fiscale et administrative. Ces mentions protègent aussi le patient en clarifiant la nature du service.
Mentions obligatoires sur les documents
Chaque document doit inclure : nom/prénom du kinésithérapeute, numéro SIRET (14 chiffres) et RPPS (numéro d'enregistrement), adresse du cabinet, date de l'acte, description précise de la prestation (ex. « séance de rééducation »), durée si applicable. La mention « Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI » est obligatoire pour justifier l'absence de TVA auprès de l'administration.
Données à proscrire et traçabilité
Aucun diagnostic médical, aucun détail clinique, aucune donnée de santé sensible ne doit figurer sur les documents facturés (respect du secret médical et RGPD). Conservez les documents 6 ans minimum pour justifier votre activité auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale.
Exemple concret
Facture du 15/01/2024 : « Jean Dupont, kinésithérapeute, SIRET 12345678901234, RPPS 1234567890, 42 rue de la Paix, 75000 Paris. Séance de rééducation post-opératoire (30 min) : 60 €. Exonéré de TVA - article 261-4-1° du CGI. »
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je mentionner le numéro de prescription médicale sur la facture ?
Non. Conservez la prescription en interne pour vos dossiers, mais ne la reproduisez pas sur les documents facturés pour respecter la confidentialité.
Que risque-je si j'oublie la mention d'exonération TVA ?
L'administration peut contester votre exonération et vous réclamer la TVA rétroactivement (20 %) + pénalités. Cette mention est votre justification légale.
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