Le piège n°1 quand on est médecin/dentiste
Réponse
Le piège n°1 : confondre facture et note d'honoraires. La note d'honoraires n'est PAS une facture légale—elle ne déclenche pas la TVA ni ne crée d'obligation comptable. Seule la facture (avec numérotation, date, SIRET) engage votre responsabilité fiscale.
Beaucoup de médecins/dentistes émettent des 'notes d'honoraires' informelles croyant éviter la TVA. Erreur majeure : sans facture numérotée, vous perdez la traçabilité légale et risquez un redressement. La distinction facture/note est cruciale pour la conformité.
Pourquoi c'est un piège
Une note d'honoraires sans numérotation n'est qu'un document interne—elle ne satisfait pas l'article L. 441-3 du Code de commerce (obligation de facture). Les patients ne peuvent pas la déduire en TVA, et vous n'avez aucune preuve comptable de la prestation. L'administration peut considérer cela comme du travail au noir.
La bonne pratique
Émettre une FACTURE numérotée, datée, avec SIRET, détail des soins et montant HT/TTC. Pour les soins exonérés (261-4-1°), mentionner 'TVA exonérée art. 261-4-1°'. Pour les dépassements (20%), facturer séparément avec TVA 20%. Conserver 3 ans minimum.
Exemple concret
Dr Martin émet une 'note' de 500€ pour détartrage (exonéré). Pas de numéro, pas de date précise. Contrôle fiscal : redressement pour absence de facture + pénalités 40%. Coût réel : ~700€. Avec facture légale numérotée, zéro problème.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Note d'honoraires = facture ?
Non. Une note est informelle. Une facture doit être numérotée, datée, avec SIRET et détails légaux. Seule la facture a valeur légale.
Risques si je n'émets que des notes ?
Redressement fiscal, pénalités 40-80%, perte de déduction patient, suspicion de travail au noir. Obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les professionnels.
Pour aller plus loin