Quelles pénalités s'appliquent en cas d'impayé d'une facture d'ostéopathe ?
Réponse
En cas d’impayé, l’ostéopathe peut appliquer des intérêts de retard de 10 % / an, une indemnité forfaitaire de 40 €, et éventuellement des frais de recouvrement.
Le non‑paiement d’une facture d’ostéopathe entraîne des pénalités prévues par le Code de commerce et le Code de la santé publique.
Intérêts de retard
Le taux légal est de 10 % par an (ou 3,5 % + taux d'intérêt de la BCE). Ils sont calculés au jour le jour à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement.
Indemnité forfaitaire et frais de recouvrement
Une indemnité de 40 € est due de plein droit pour chaque facture impayée. Le professionnel peut également réclamer les frais de recouvrement réellement engagés.
Exemple concret
Facture de 200 €, paiement 30 jours en retard : intérêts = 200 € × 10 % ÷ 365 × 30 ≈ 1,64 €, indemnité = 40 €, total dû ≈ 241,64 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux d’intérêt s’applique aux factures d’ostéopathe impayées ?
Le taux légal de 10 % annuel (ou 3,5 % + taux de référence de la BCE) s’applique, calculé au jour le jour.
Puis‑je réclamer les frais de recouvrement en plus de l’indemnité de 40 € ?
Oui, le professionnel peut facturer les frais réellement engagés (huissier, agence de recouvrement) en plus de l’indemnité forfaitaire.
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