Comment procéder au recouvrement d'un impayé d'ostéopathe ?
Réponse
Envoyez une relance amiable, puis une mise en demeure, et enfin saisissez le tribunal ou un huissier.
Le recouvrement d’un impayé d’ostéopathe suit un processus gradué, de la relance amiable à l’action judiciaire.
Relance amiable et mise en demeure
Contactez le patient par courrier ou email en rappelant la facture et les conditions de paiement. Si aucune réponse, adressez une mise en demeure recommandée avec délai de paiement et mention des frais éventuels.
Procédure judiciaire
En l’absence de règlement, saisissez le tribunal d’instance (ou le tribunal de commerce selon le statut) ou faites appel à un huissier pour exécution forcée. Les frais de procédure sont récupérables sur le débiteur.
Exemple concret
Un ostéopathe facture 300 € pour une séance du 10/03/2024. Après 30 jours d’impayé, il envoie une relance puis une mise en demeure, et récupère 260 € via un huissier, les frais d’huissier étant de 40 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer des pénalités de retard en tant qu’ostéopathe ?
Oui, à condition d’en informer le patient dans les CGV et de respecter le taux légal maximum (actuellement 5 % par an).
Quel délai faut‑il respecter avant de saisir le tribunal ?
Il faut généralement laisser courir le délai de paiement contractuel + 15 jours après la mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire.
Pour aller plus loin