Comment récupérer un paiement lorsqu’aucune facture n’a été émise par le maçon ?
Réponse
Utilisez les preuves d'exécution et lancez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal si nécessaire.
Même sans facture, le maçon dispose d’éléments prouvant la prestation. La loi française reconnaît les contrats verbaux et les justificatifs annexes.
Rassembler les preuves de la prestation
Conservez les devis, les échanges de mails, les photos du chantier et les attestations du client. Ces documents serviront de base pour établir le droit à paiement.
Procédure de recouvrement
Envoyez une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception, précisant le montant dû et le délai de paiement. En l’absence de réponse, saisissez le tribunal d’instance ou le juge de proximité pour obtenir un titre exécutoire.
Exemple concret
Un maçon a réalisé 15 m² de carrelage pour 3 000 €, sans facture. Il possède le devis signé, les photos du chantier et les SMS du client confirmant la satisfaction. Après mise en demeure, le client ne paie pas ; le maçon saisit le tribunal et obtient un jugement de 3 000 € + intérêts légaux.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je réclamer le paiement sans facture ?
Oui, le devis signé, les échanges écrits et les preuves matérielles suffisent à prouver l’existence d’un contrat et le montant dû.
Quel est le délai de prescription pour une créance de chantier ?
Le délai est de 2 ans à compter de la date d’exigibilité du paiement, selon l’article 2224 du Code civil.
Pour aller plus loin