Quelles démarches suivre pour récupérer un impayé d'honoraires d'avocat ?
Réponse
Envoyer une mise en demeure, puis saisir le tribunal compétent.
Pour recouvrer un impayé d'honoraires, l’avocat doit suivre une procédure graduée. Chaque étape doit être formalisée pour garantir la force exécutoire.
Mise en demeure
L’avocat adresse une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû et les délais de paiement. Cette démarche crée une preuve de la réclamation et ouvre la voie à l’action judiciaire.
Procédure judiciaire
En l’absence de règlement, il saisit le tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon le montant). Le juge peut prononcer un jugement, des intérêts légaux et, si besoin, ordonner une saisie.
Exemple concret
Un avocat a facturé 2 000 € et n’a reçu que 500 €. Après mise en demeure, il saisit le tribunal de commerce et obtient un jugement de 1 500 € plus intérêts légaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer des intérêts de retard ?
Oui, le taux légal ou celui prévu dans le contrat s’applique dès la mise en demeure.
Quel tribunal dois‑je saisir ?
Le tribunal de commerce pour les litiges commerciaux, sinon le tribunal judiciaire pour les honoraires civils.
Pour aller plus loin