Mentions obligatoires sur une facture de commerçant boutique ?
Réponse
Votre facture doit comporter 16 mentions légales obligatoires : identité complète, SIRET, numéro de TVA, numéro séquentiel de facture, détail TVA par taux, et pour les clients B2B, leur SIREN.
En France, la facture est un document comptable strictement encadré par le Code Général des Impôts (CGI). Toute omission expose le commerçant à des pénalités et invalide la déduction de TVA.
Mentions du vendeur (commerçant)
Raison sociale, adresse complète, SIRET (14 chiffres), numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 caractères), numéro RCS si applicable. Ces données doivent figurer en haut de facture de manière lisible et permanente.
Mentions de la transaction et TVA
Numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission, identification du client (nom/raison sociale, SIREN si B2B), détail des prestations/produits, montant HT, TVA ventilée par taux applicable (20%, 10%, 5,5%), montant TTC. Obligatoire pour justifier la déduction.
Exemple concret
Boutique de vêtements (SIRET 12345678901234, TVA FR12345678901) vend 100€ HT à client B2B (SIREN 98765432101). Facture n°001/2024 du 15/01/2024 : 100€ HT + 20€ TVA 20% = 120€ TTC. Toutes les mentions ci-dessus obligatoires.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que risque-je si je n'indique pas le SIRET ou la TVA ?
Amende de 150€ minimum par facture non-conforme (art. L. 47 A du Livre des Procédures Fiscales). Perte du droit à déduction de TVA pour le client B2B.
Le SIREN du client B2B est-il vraiment obligatoire ?
Oui, pour les factures B2B (montant > 150€ selon certaines jurisprudences). Il permet la traçabilité et la lutte anti-fraude TVA.
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