Quelles mentions obligatoires sur une facture de expert-comptable ?
Réponse
Une facture d'expert-comptable doit comporter : numéro séquentiel, date, SIRET du prestataire, SIREN/SIRET du client (B2B), montant HT/TTC, taux TVA applicable ou mention 293B si exonération, nature de la prestation. Absence = pénalité 40€ minimum par mention.
La facture est le document commercial obligatoire justifiant une prestation d'expertise comptable. Elle doit respecter des mentions légales strictes sous peine de sanction administrative.
Mentions obligatoires essentielles
Numéro de facture séquentiel, date d'émission, SIRET du prestataire (expert-comptable), dénomination sociale complète. Pour les clients B2B : SIREN/SIRET obligatoire. Nature précise de la prestation (révision, expertise, conseil, etc.) et période couverte. Absence d'une mention = pénalité 40€ par omission (art. L. 441-3 Code commerce).
Éléments fiscaux et TVA
Montant HT et TTC distinctement, taux TVA appliqué (20% standard sur honoraires professionnels). Si exonération TVA (franchise de base), mention obligatoire '293B' ou 'exonération TVA article 293B du CGI'. Identification du régime fiscal du prestataire. Absence de TVA correcte = redressement URSSAF + intérêts de retard.
Exemple concret
Expert-comptable (SIRET 12345678901234) facture client B2B (SIREN 98765432100012) : Facture n°2024-001, 15/01/2024 - Révision comptable exercice 2023 (01/01-31/12/2023) - Montant HT : 1 200€ - TVA 20% : 240€ - TTC : 1 440€. Omission du SIREN client = pénalité 40€.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Peut-on émettre une facture sans TVA en tant qu'expert-comptable ?
Oui, si franchise de base (CA < 34 400€/an) ou régime micro-fiscal. Obligation de mentionner '293B' ou 'exonération TVA'. Sans cette mention, l'administration considère une omission = 40€ de pénalité.
Quelles conséquences en cas de facture incomplète ?
Pénalité administrative 40€ par mention manquante (SIRET, numéro, date, nature, montants). Cumul possible. Risque de redressement fiscal si TVA mal déclarée. Facture non probante pour le client (non déductible).
Pour aller plus loin