Comment relancer un impayé en tant que expert-comptable ?
Réponse
Adressez une mise en demeure écrite dans les 30 jours suivant l'échéance, mentionnant les pénalités de retard (0,5% par mois) et les frais de recouvrement (40€ minimum en B2B), puis saisissez un huissier si non-paiement.
La relance d'impayé suit un cadre légal strict. En tant qu'expert-comptable, vous devez respecter les délais et formalités pour préserver vos droits et recouvrer votre créance.
Procédure de relance (30 jours)
Envoyez une première relance amiable par email ou courrier dans les 15 jours suivant l'échéance. Puis adressez une mise en demeure par courrier recommandé avec AR avant 30 jours, mentionnant explicitement les pénalités de retard (0,5% du montant TTC par mois) et les frais de recouvrement forfaitaires (40€ minimum en B2B, selon Loi Macron).
Pénalités et frais applicables
Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable (0,5%/mois, soit 6%/an). Les frais de recouvrement (40€ minimum) s'ajoutent au montant principal en B2B. Documentez chaque relance pour justifier vos démarches en cas de contentieux.
Exemple concret
Facture de 5 000€ HT (6 000€ TTC) impayée le 15/01. Relance amiable le 25/01. Mise en demeure le 10/02 (avant 30j). Pénalités dues: 6 000€ × 0,5% × 2 mois = 60€. Frais: 40€. Total à réclamer: 6 100€.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je réclamer les pénalités sans mise en demeure?
Oui, les pénalités de retard (0,5%/mois) sont dues de plein droit sans formalité préalable. La mise en demeure formalise la relance et justifie les frais de recouvrement.
Que faire après la mise en demeure restée sans effet?
Saisissez un huissier de justice pour signifier une demande de paiement (coûts: 100-200€) ou engagez une procédure au tribunal de commerce si montant > 5 000€.
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