Mentions obligatoires facture Accompagnement projet social (association loi 1901)
Réponse
La facture de Accompagnement projet social doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Accompagnement projet social » (Association loi 1901)
Lorsque votre association « Solidarité Sociale 1901 » facture une prestation d’accompagnement de projet social d’une durée de 1 h (suivi projet), la facture doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, sous peine de sanctions administratives et de remise en cause du droit à déduction de la TVA pour le client.
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Solidarité Sociale 1901 – Association loi 1901, 10 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789 |
| Objet de la facture | Facture n° 2024‑00123 du 12/05/2024 – Accompagnement projet social – 1 h de suivi projet |
| Identité du client | Association « Aide Citoyenne », 25 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Référence contractuelle | Conformément au contrat de prestation du 01/04/2024 (réf. C‑2024‑04) |
| Détail de la prestation | 1 h d’accompagnement projet social – Tarif unitaire 80 € HT |
| Montant HT | 80,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA récupérable) |
| Montant TVA | 16,00 € |
| Montant TTC | 96,00 € |
| Date d’échéance | 30 jours net à compter de la date de facturation (12/05/2024) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € selon l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Mention de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à mentionner, car l’association est assujettie à la TVA (seuil de chiffre d’affaires dépassé en 2023) |
| Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mention légale de conformité | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 B du CGI » |
Points spécifiques à la prestation d’accompagnement projet social
1. Description précise – La mention « Accompagnement projet social » doit être suivie de la durée exacte (1 h) et du moyen utilisé (« Suivi projet ») afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres prestations de conseil.
2. Fourchette tarifaire – Bien que le tarif puisse varier entre 55 € et 110 € TTC, chaque facture doit indiquer le prix unitaire HT réellement appliqué (ex. 80 € HT) et le calcul de la TVA correspondant.
3. Référence au cahier des charges – La facture doit renvoyer au cahier des charges du projet social (annexe A du contrat), ce qui justifie le prix et la durée facturés.
Tableau récapitulatif de la ligne de facturation
| Quantité | Description détaillée | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Accompagnement projet social – 1 h de suivi projet (contrat C‑2024‑04) | 80,00 € | 16,00 € | 96,00 € |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner la TVA « non applicable » si mon association ne dépasse pas le seuil de franchise ?
Non. Si le chiffre d’affaires de l’association reste en dessous du seuil de 85 000 € (activités de services) ou 34 400 € (activités de ventes), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit être inscrite. Dans le cas présent, le dépassement du seuil
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement projet social ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement projet social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin