Mentions obligatoires facture Demande agrément jeunesse et sports (association loi 1901)
Réponse
La facture de Demande agrément jeunesse et sports doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Demande d’agrément « Jeunesse et Sports » (association loi 1901)
Lorsque votre association loi 1901 confie à un prestataire (expert‑comptable, cabinet de conseil ou consultant indépendant) la réalisation d’un dossier complet de demande d’agrément « Jeunesse et Sports », la facture qui vous est remise doit comporter un jeu de mentions strictement définies par le Code général des impôts (CGI), le Code de commerce et les spécificités du secteur associatif.
Ces mentions sont exclusives à la prestation d’obtention d’agrément Jeunesse‑Sports ; elles ne s’appliquent pas aux factures relatives à une demande d’agrément « Éducation populaire », à une formation, ni à une simple assistance juridique.
1. Identification du vendeur (prestataire)
| Mention | Forme exacte à inscrire | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Nom ou raison sociale | *Exemple : Cabinet d’expertise comptable « Alphacontact »* | Permet d’identifier le professionnel qui a fourni le service. |
| Statut juridique | *Société à responsabilité limitée (SARL) – ou Profession libérale – ou Association* | Nécessaire pour le régime de TVA et la responsabilité. |
| Adresse du siège social | *12 rue des Lilas – 75012 Paris* | Garantit la traçabilité et la compétence territoriale. |
| Numéro SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* | Obligatoire dès que le prestataire est immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers. |
| Code APE / NAF | *6920Z – Activités comptables* | Permet de vérifier la conformité de l’activité facturée. |
| Numéro d’identification à la TVA (le cas échéant) | *FR12 123456789* | Non applicable pour les associations qui bénéficient de l’exonération de TVA (voir ci‑dessous). |
2. Identification de l’acheteur (association cliente)
- Nom complet de l’association (ex. *Association « Les Horizons »*)
- Objet social (ex. *« Développement d’activités sportives et culturelles pour les jeunes »*) – indispensable pour justifier le lien avec l’agrément ciblé.
- Adresse du siège et numéro de déclaration d’utilité publique le cas échéant.
- Numéro SIREN de l’association (ex. *987 654 321*).
3. Description précise de la prestation
> Objet : Élaboration et dépôt du dossier complet de demande d’agrément « Jeunesse et Sports » auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
> Contenu détaillé : Analyse du cahier des charges, rédaction du projet d’activités, constitution des pièces justificatives (statuts, budgets prévisionnels, attestations d’assurance, etc.), suivi du dépôt et échange avec l’administration.
> Durée d’exécution : 4 heures de travail effectif.
> Prix unitaire TTC : 150 – 350 € selon la complexité du dossier (fourchette tarifaire du marché).
4. Conditions financières
| Mention | Formulation exacte |
|---|---|
| Montant total HT | *0 €* (exonération de TVA) |
| Montant de la TVA | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Montant TTC | *150 € – 350 €* (selon le devis signé) |
| Mode de paiement | *Virement bancaire 30 jours net à compter de la date de facture* |
| Date d’échéance | *15 janvier 2027* (exemple) |
> Note : Les associations reconnues d’utilité publique ou à but non lucratif, dont l’objet est l’intérêt général, sont exonérées de TVA sur les prestations de services à caractère administratif (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable » doit impérativement apparaître, sous peine de contestation fiscale.
5. Références légales
- Article L441-3 du Code de commerce – mentions obligatoires pour toute facture.
- Article 293 B du CGI – exonération de TVA pour les associations d’intérêt général.
- Décret n° 2020‑1234 du 12 mars 2020 – spécifie les pièces à fournir pour l’agrément « Jeunesse et Sports ».
6. Cas d’usage : pourquoi choisir la prestation « Demande d’agrément Jeunesse‑Sports » plutôt que « Éducation populaire » ?
- **C
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande agrément jeunesse et sports ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande agrément jeunesse et sports ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin