Mentions obligatoires facture Déclaration en préfecture (association loi 1901)
Réponse
La facture de Déclaration en préfecture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Déclaration en préfecture d’une association loi 1901
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du client | Nom, mention « association loi 1901 », adresse du siège, numéro SIREN | Association « Les Amis du Patrimoine » – 1901 — SIREN 823 456 789 00012 – 12 rue de la Liberté, 75003 Paris |
| Identité du prestataire | Dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, TVA (le cas échéant) | Cabinet Comptable Lévy, SASU, 15 avenue du Général Leclerc, 75016 Paris – SIREN 452 789 123 00015 – TVA FR 84 452789123 |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, aucune rupture | FACT‑2026‑0758 |
| Référence de la prestation | Désignation précise, code interne si existant | Déclaration en préfecture – création d’association – Ref DP‑2026‑001 |
| Date de la prestation | Date réelle ou période d’exécution | 27/07/2026 (1,5 h) |
| Base taxable | Montant hors TVA, mention du taux ou de l’exonération | 120,00 € HT |
| TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque l’association bénéficie de la franchise en base ou quand le prestataire n’est pas assujetti | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Montant TTC | Total à payer | 120,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (max. 30 jours), moyen, pénalités de retard (taux légal) | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement sous 30 jours – pénalité 0,40 % / jour de retard |
| Conditions de remise (le cas échéant) | Si remise prévue, préciser le taux et le motif | – |
| Éventuel acompte | Montant et date d’échéance | – |
| Objet légal | Mention « Facture émise en application des articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce » | Facture émise en application des articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce |
| Référence du dossier administratif | Numéro de dossier attribué par la préfecture | Dossier Préfecture Paris 08 / 2026 – N° D‑2026‑045 |
| Coordonnées bancaires du prestataire | RIB/IBAN, BIC | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX |
| Mentions spécifiques aux associations | Si la facture porte sur une activité non lucrative, indiquer « Prestation à titre non commercial » | Prestation à titre non commercial – assistance à la déclaration préfectorale d’une association loi 1901 |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la déclaration en préfecture
1. Identification du client : La préfecture exige que le mandat de dépôt mentionne le SIREN de l’association, indispensable pour la validation du dossier.
2. Référence du dossier administratif : Le numéro attribué par la préfecture doit figurer sur la facture afin de permettre un rapprochement a posteriori lors d’un contrôle de la trésorerie associative.
3. TVA non applicable : La plupart des associations bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B CGI) ; omettre cette mention expose le prestataire à un redressement fiscal.
Risques d’omission
- Contrôle URSSAF : Absence de numéro SIREN ou de référence de dossier peut être interprétée comme une faute de facturation, conduisant à des redressements.
- Audit de la préfecture : Le dossier de création pourra être rejeté si la facture ne comporte pas la référence du dossier préfectoral.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le code APE de l’association sur la facture ?
Non, le code APE n’est pas obligatoire sur la facture, mais il doit figurer sur les statuts et le K‑bis. Il peut être ajouté à titre d’information sans contrevenir aux exigences légales.
Q2 : Quelle pénalité en cas de retard de paiement ?
Le taux légal de pénalité de retard est de 0,40 % par jour (ou 10 % du montant TTC) depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration en préfecture ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration en préfecture ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin