Mentions obligatoires facture Audit interne association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Audit interne association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’audit interne d’une association loi 1901
| Élément | Exemple exact pour la prestation d’audit interne |
|---|---|
| Identité de l’association | Association « Les Jardins Solidaires », 12 rue des Lilas 75012 Paris, SIREN 823 456 789, code APE 9499Z, déclarée à la préfecture le 15/03/2020 |
| Identité du prestataire | SARL Audit & Co, 45 avenue de la République 75011 Paris, SIREN 842 123 456, TVA FR 84 842123456 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 |
| Date d’émission | 08/05/2026 |
| Période de prestation | Du 01/05/2026 au 12/05/2026 (10 h d’audit) |
| Référence du contrat | Contrat d’audit n°2026‑001 signé le 28/04/2026 |
| Désignation précise | Audit interne de l’association – analyse des procédures de gouvernance et validation du rapport d’audit (10 h) |
| Quantité / unité | 10 h |
| Prix unitaire HT | 70 € / h |
| Montant HT | 700 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (association reconnue d’intérêt général) |
| Montant TTC | 700 € |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention légale | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce et aux exigences de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations » |
Points de vigilance spécifiques à l’audit interne d’une association
1. Exonération de TVA : La plupart des associations loi 1901 sont exonérées de TVA lorsqu’elles remplissent les conditions d’intérêt général (article 293 B du CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’omission de cette phrase expose le prestataire à un redressement fiscal.
2. Référence contractuelle : L’audit interne repose sur un contrat détaillé. La facture doit rappeler le numéro du contrat (ex. 2026‑001) pour assurer la traçabilité et faciliter le contrôle interne de l’association.
3. Décomposition du prix : Le prix de la prestation (300‑800 € TTC) doit être justifié ligne par ligne. Dans notre exemple, le calcul 10 h × 70 €/h = 700 € TTC correspond exactement à la fourchette tarifaire et rassure le conseil d’administration sur la pertinence du coût.
4. Mention de la période d’exécution : La facture doit préciser les dates exactes d’exécution de l’audit (01/05/2026‑12/05/2026). Cette information est indispensable pour la comptabilité analytique de l’association et pour le suivi des missions.
Questions fréquentes
Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?
R : Le prestataire doit émettre une facture rectificative dans les 15 jours suivant la constatation de l’erreur. À défaut, l’administration fiscale peut considérer que la TVA est due et appliquer les pénalités de retard ainsi que la majoration de 10 % pour défaut de mention.
Q2 : Comment justifier le prix de 700 € TTC auprès du conseil d’administration de l’association ?
R : Présenter le tableau de décomposition (10 h × 70 €/h), le rapport d’audit détaillé, le contrat
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit interne association ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit interne association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin