Mentions obligatoires facture Conseil assurance responsabilité civile (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil assurance responsabilité civile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil assurance responsabilité civile pour une association loi 1901
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple (association « Aide Solidarité 1901 ») |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’inscription au RCS (ou Répertoire des métiers) | Jean‑Dupont Consulting – 12 rue Victor Hugo 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 7022Z – RCS Paris B 842 123 456 |
| Statut de TVA | Si le prestataire est micro‑entrepreneur (CA < 85 000 €) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; sinon taux de TVA applicable | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Identité du client | Dénomination de l’association, adresse du siège, numéro RNA (ou SIREN si déclaré), éventuellement le nom du représentant légal | Association Aide Solidarité 1901 – 45 avenue de la Réunion 75020 Paris – RNA W 2019 12345 – SIREN 789 654 321 |
| Date d’émission | Date du jour de rédaction de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. 2024‑001) | 2024‑037 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté (obligatoire pour les prestations de conseil) | Devis N° 2024‑015 du 05 mai 2024 |
| Description détaillée de la prestation | Nature du service, durée, support fourni, tarif horaire, quantité, prix unitaire HT, total HT | Conseil assurance responsabilité civile – 1,5 h de prestation – support : devis assurance – tarif : 120 € / h – quantité : 1,5 h – total HT : 180 € |
| Montant total TTC | Total HT + TVA (ou mention « TVA non applicable ») | 180 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) et IBAN | Paiement à 30 jours fin de mois, virement : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % annuel, indemnité forfaitaire de 40 € | Intérêt de retard : 10 % annuel – Indemnité forfaitaire : 40 € |
| Assurance professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie responsabilité civile professionnelle | AXA – Police N° RC‑PRO 2023‑0987 – Garantie : 1 M€ |
| Mentions légales spécifiques aux associations | « Facture établie au profit d’une association loi 1901, non assujettie à la TVA » | Facture établie au profit d’une association loi 1901, non assujettie à la TVA |
Application concrète à la prestation
Le prestataire facture 180 € TTC pour 1,5 h de conseil en assurance responsabilité civile, avec un tarif horaire de 120 € / h. Le devis accepté (N° 2024‑015) précise que le support fourni sera un devis assurance détaillant les garanties recommandées. La facture doit être numérotée 2024‑037, datée du 12 mai 2024, et comporter toutes les mentions ci‑dessus, sans quoi elle serait non conforme
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil assurance responsabilité civile ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil assurance responsabilité civile ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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