Mentions obligatoires facture Conseil en communication associative (association loi 1901)

Mentions obligatoires sur la facture de conseil en communication associative (prestation : 1 h, tarif : 50‑100 € TTC)

1. Identification du vendeur (l’association)

• Nom complet de l’association : Association « Voix de l’Île »,
• Forme juridique : Association loi 1901,
• Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75015 Paris, France,
• Numéro SIREN : 823 456 789,
• Code APE : 7311Z (Activités des agences de publicité),
• RCS : Paris B 123 456 789,
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujettie) : FR 82 823456789.

2. Identification du client

• Nom / Raison sociale du client (association, collectivité ou particulier),
• Adresse complète du client,
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (si le client est assujetti et la facture est intra‑UE).

3. Références de la transaction

• Numéro de facture : séquentiel, aucun doublement sur l’exercice comptable,
• Date d’émission de la facture,
• Numéro du bon de commande ou du contrat de prestation (ex. BC‑2026‑0456),
• Date de la prestation : 28/07/2026 (heure exacte : 14 h‑15 h).

4. Description détaillée de la prestation

> Objet : Conseil en communication associative – élaboration d’une stratégie de communication digitale (audit de présence, recommandations de contenus, plan de diffusion).

> Durée : 1 heure de prestation, réalisée le 28/07/2026.

> Moyen utilisé : Analyse de la présence en ligne, proposition de ligne éditoriale, tableau de bord KPI.

5. Conditions financières

• Prix unitaire HT : 62,50 €,
• Quantité : 1 h,
• Montant HT : 62,50 €,
• Taux de TVA : 20 % (régime normal, non exonéré),
• Montant TVA : 12,50 €,
• Montant TTC : 75,00 €,
• Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345),
• Date d’échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (12/08/2026).

6. Mentions légales de pénalité

• Taux des pénalités de retard : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, conformément à l’article L441‑10.
• Clause d’intérêt de retard : 3,45 % annuel (taux d’intérêt légal majoré de 10 points) appliqué à compter du jour suivant la date d’échéance.

7. Mentions spécifiques à l’association

• Exonération de TVA : non applicable ici, l’association n’est pas reconnue comme organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 B du CGI.
• Référence à l’objet non lucratif : « Cette facture est émise par une association à but non lucratif, mais reste soumise aux obligations fiscales classiques pour les prestations de services ».
• Déclaration de conformité : « Conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code du commerce, toutes les mentions obligatoires figurent sur la présente facture ».

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Questions fréquentes

**1. Mon association est exonérée de TVA ;