Mentions obligatoires facture Conseil en développement durable (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil en développement durable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de Conseil en développement durable délivrée par une association loi 1901
| Élément | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Association « Eco‑Développement Solidaire », association déclarée à la préfecture du Rhône sous le n° RNA W123456789, SIREN 123 456 789, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 123 456 789. |
| Forme juridique | « Association loi 1901 à but non lucratif » |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 69001 Lyon, France |
| Numéro de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI (exonération de TVA pour les associations à but non lucratif). |
| Identité de l’acheteur | Nom / Raison sociale : SARL Vert‑Innov, SIREN 987 654 321, Adresse : 45 avenue du Parc, 69003 Lyon. |
| Date d’émission | 27 avril 2024 |
| Numéro de facture | 2024‑0015 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Description de la prestation | « Conseil en stratégie RSE – élaboration d’un plan d’action durable », durée : 1 heure, date d’exécution : 25 avril 2024. |
| Quantité / Unité | 1 h |
| Prix unitaire HT | 90,00 € |
| Montant HT | 90,00 € |
| Taux de TVA | 0 % (exonération) |
| Montant TVA | 0,00 € |
| Montant TTC | 90,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 , BIC BNPAFRPPXXX – paiement à 30 jours net. |
| Pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code de commerce sera appliquée, ainsi qu’une pénalité de 10 % du montant TTC, calculée sur la base du taux d’intérêt légal. » |
| Mentions légales spécifiques | « Facture émise par une association reconnue d’utilité publique, exonérée de TVA conformément à l’article 261‑4‑1° du CGI. » |
| Référence du contrat | Contrat n° C‑2024‑07 signé le 20 avril 2024. |
| Signature | (Facultatif pour les factures électroniques, mais l’authenticité doit être garantie). |
Points d’attention propres à l’association loi 1901
1. Exonération de TVA : L’association doit mentionner explicitement le texte législatif qui justifie l’absence de TVA. Sans cette mention, le client pourrait contester la validité de la facture.
2. Numérotation : La séquence doit être continue, sans doublement ou saut, même si plusieurs activités (ex. formations, ventes de produits) sont facturées par la même structure.
3. **Déclaration RNA
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en développement durable ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin