Mentions obligatoires facture Conseil en gouvernance associative (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil en gouvernance associative doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en gouvernance associative (prestation : 1 h d’audit/recommandations – prix marché : 50‑100 € TTC)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article D441‑3 du CGI, toute facture émise par un prestataire de services à destination d’une association loi 1901 doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Pour la prestation de conseil en gouvernance associative décrite ci‑dessus, les exigences suivantes s’appliquent de façon stricte ; elles ne sont pas transposables à d’autres prestations sans adaptation.
| Élément | Contenu exact à indiquer | Exemple (prestation : 1 h, 80 € TTC) |
|---|---|---|
| Date de la facture | Jour / mois / année de l’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation sérielle, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN / SIRET, code NAF, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si l’association est exonérée | *Consult’Associé SARL* – 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 7022Z – TVA non applicable, art. 293 B CGI |
| Identité du client | Dénomination de l’association, adresse du siège, SIREN (ou RNA) | *Association des Clubs de Lecture* – 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 |
| Objet de la prestation | Description précise, durée, support fourni | « Audit de gouvernance : analyse du règlement intérieur, recommandations sur le rôle du bureau et le processus de décision – 1 h » |
| Quantité / Unité | Nombre d’heures ou d’interventions | 1 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes (HT) | 66,67 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (ou mention d’exonération) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul du TVA sur le prix HT | 13,33 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (ou HT si exonération) | 80,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque) | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | « Retard > 30 jours : pénalité de 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, adresse, numéro de police, garantie minimale | « RC Pro : AXA, n° RC‑2026‑001, garantie 1 M € » |
| Référence du contrat ou du devis | Numéro du devis accepté | Devis N° 2026‑D‑0456 du 15/07/2026 |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce » | — |
Points d’attention propres à la gouvernance associative
1. Exonération de TVA : La plupart des associations loi 1901 sont exonérées de TVA lorsqu’elles remplissent les critères de non‑lucrativité (article 261‑4‑4° du CGI). La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit donc être affichée à la place du taux et du montant de TVA. Dans le tableau ci‑dessus, le calcul TVA est présenté à titre d’exemple chiffré ; si l’association bénéficie de l’exonération, il faut remplacer les lignes « Taux de TVA », « Montant de la TVA » et « Montant TTC » par le prix HT uniquement, en indiquant clairement « TVA non applicable ».
2. Référence réglementaire : La facturation d’un service de conseil en gouvernance implique souvent la mention du règlement intérieur ou du statut auquel se réfèrent les recommandations, afin d’assurer la traçabilité juridique en cas de contrôle de la préfecture ou du tribunal de commerce.
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Questions fréquentes
**Q1 : Do
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gouvernance associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin