Mentions obligatoires facture Conseil juridique associatif (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil juridique associatif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil juridique associatif (1 h – Avis juridique)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Jean‑Dupont Consulting, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 7022Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client (association) | Dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro d’immatriculation au RNA ou SIREN, TVA le cas échéant | Association « Les Jardins Partagés », association loi 1901, 45 avenue du Parc – 75015 Paris, RNA W123456789, SIREN 987 654 321 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue sans rupture | Facture 2024‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être indiquée si différente de la date d’émission | 28/07/2026 |
| Référence du contrat ou du devis | Obligatoire lorsqu’il existe un document préalable | Contrat J‑2026‑045 |
| Désignation précise du service | Description détaillée, quantité, unité, prix unitaire HT | *Conseil juridique associatif – Avis juridique relatif à la conformité des statuts* – 1 h – 1 unité |
| Prix unitaire HT | Doit être exprimé en euros, net de TVA | 90,00 € HT (prix moyen du marché) |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA | 90,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de conseil non exonérées | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 18,00 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 108,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (max 30 jours) et mode (virement, chèque…) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire » |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Mentionner si le prestataire conserve la propriété du document jusqu’au paiement complet | « Le présent avis juridique demeure la propriété de Jean‑Dupont Consulting jusqu’au paiement intégral » |
| Moyen de transmission | Facture électronique : mention du format (PDF) et de la signature électronique le cas échéant | Facture PDF signée électroniquement conformément à l’article 1367‑5 du Code civil |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> Facture 2024‑00123 – 29/07/2026 – Jean‑Dupont Consulting (SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789) facture à l’Association « Les Jardins Partagés » (RNA W123456789) : 1 h de Conseil juridique associatif – Avis juridique (contrat J‑2026‑045). Prix unitaire 90,00 € HT, TVA 20 % (18,00 €), total TTC 108,00 €. Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. Pénalité de retard 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Questions fréquentes
**1. Pourquoi la TVA de 20 % s’applique‑t
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil juridique associatif ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil juridique associatif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin