Mentions obligatoires facture Conseil en levée de fonds (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil en levée de fonds doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Conseil en levée de fonds (Association 1901)
| Obligation légale | Application exacte à la facture du 28/07/2026 |
|---|---|
| Identité de l’émetteur | Association « Financement Solidaire », 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RNA W123456789 – Code APE 7022Z (Conseil pour les affaires). |
| Statut juridique | Mention obligatoire : *« Association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 »*. |
| Numéro de TVA (le cas échéant) | Association non assujettie : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*. |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2026‑00123 du 28/07/2026. |
| Référence du devis | Devis n° D‑2026‑045 accepté le 26/07/2026. |
| Identité du client | Monsieur Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321. |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (réalisation effective du conseil). |
| Description détaillée du service | *Prestation de conseil en levée de fonds – élaboration de la stratégie de financement – durée 1 h – livrable : feuille de route personnalisée*. |
| Quantité et unité | 1 heure de conseil. |
| Prix unitaire HT | 90,00 € (prix de marché compris dans la fourchette 60‑120 € TTC). |
| Montant HT | 90,00 €. |
| Montant TVA | 0,00 € (exonération). |
| Total TTC | 90,00 €. |
| Modalité de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à réception, délai 30 jours à compter de la date de facture. |
| Pénalités de retard | *« En cas de retard de paiement, pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce, plus intérêts légaux au taux de 3 % » |
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en levée de fonds ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin