Mentions obligatoires facture Conseil en RGPD données personnelles (association loi 1901)
Réponse
La facture de Conseil en RGPD données personnelles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Conseil RGPD pour une association loi 1901
Objet de la prestation : « Conseil en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – audit de la politique de traitement des données personnelles ».
Durée réelle : 1 heure (date de réalisation à indiquer).
Tarif appliqué : 70 € HT ou 140 € HT selon la complexité du dossier (exemple : 140 € HT pour audit complet).
| Ligne | Description détaillée | Qté | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Conseil RGPD – audit conformité (1 h) | 1 | 140,00 € | 28,00 € | 168,00 € |
| 2 | Conseil RGPD – audit conformité (1 h) | 1 | 70,00 € | 14,00 € | 84,00 € |
> NB : La facture ne doit comporter qu’une seule ligne tarifaire selon le devis accepté (70 € HT ou 140 € HT). Le tableau ci‑dessus illustre les deux fourchettes de prix du marché.
1. Identification du vendeur (l’association)
- Nom complet de l’association (ex. : *Association « Protection des Données »*).
- Forme juridique : Association loi 1901 déclarée à la préfecture de *[département]*.
- Adresse du siège (rue, code postal, ville).
- Numéro SIREN (ex. : 123 456 789).
- Code APE correspondant à l’activité de conseil (6202 Z – Conseil en systèmes et logiciels informatiques).
- Numéro de TVA intracommunautaire (si l’association est assujettie : FR XX 123456789).
2. Identification du client
- Nom ou raison sociale du bénéficiaire (ex. : *Club sportif XYZ*).
- Adresse complète du client.
- Numéro de TVA du client (le cas échéant).
3. Références de la facture
- Numéro de facture unique et séquentiel (ex. : FACT‑2026‑00123).
- Date d’émission (ex. : 29/07/2026).
- Date de la prestation (ex. : 27/07/2026).
4. Détails financiers
- Montant HT (70,00 € ou 140,00 €).
- Taux de TVA appliqué : 20 % (régime normal).
- Montant de la TVA (14,00 € ou 28,00 €).
- Montant TTC (84,00 € ou 168,00 €).
- Mention « TVA collectée, taux normal 20 % ».
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Délai : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
6. Mentions légales spécifiques aux associations
- Exonération de TVA n’est pas applicable ici : l’activité de conseil relève d’une activité commerciale, l’association doit donc facturer la TVA.
- Article 200 III‑1 du CGI (si l’association bénéficie d’une franchise en base de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à remplacer).
- Objet non lucratif : mention « Association à but non lucratif, gestion désintéressée ».
7. Autres mentions obligatoires
- Référence du contrat ou du devis (ex. : Devis RGPD‑2026‑045).
- Nom et fonction du signataire de la facture (ex. : *Jean‑Marc Dupont, Président*).
- Coordonnées de contact (t
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en RGPD données personnelles ?
En moyenne 70 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en RGPD données personnelles ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin