Mentions obligatoires facture Création association loi 1901 (association loi 1901)
Réponse
La facture de Création association loi 1901 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de création d’une association loi 1901
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation « Création d’une association loi 1901 » |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Juridic‑Créa* <br> Forme juridique : SASU au capital de 1 000 € <br> RCS : Paris B 123 456 789 <br> Numéro SIREN : 123 456 789 <br> Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres activités de conseil) |
| Identité du client | Nom / Prénom : M. Jean Dupont <br> Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro de facture | Facture n° 2024‑07‑029 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Référence du devis | Devis n° 2024‑07‑015 du 15 juillet 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Rédaction des statuts d’une association loi 1901 (incluant mention des activités, gouvernance, ressources) – Dépôt du dossier de déclaration à la préfecture de Paris – Remise du récépissé d’enregistrement |
| Quantité / durée | 1 prestation – Temps passé : 3 h |
| Montant hors taxes (HT) | 208,33 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA déductible) |
| Montant TVA | 41,67 € |
| Montant toutes taxes comprises (TTC) | 250,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du CGI) |
| Mentions légales liées à la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas applicable – la prestation est soumise à TVA au taux normal de 20 % |
| Mention de l’obligation de conservation | « Conservez cette facture pendant 10 ans conformément aux articles L123‑22 et L123‑24 du Code de commerce » |
| Signature / mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement |
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identité du prestataire et du client : elles permettent de vérifier la légitimité de la transaction et sont exigées par l’article L441‑3 du CGI.
- Numéro de facture et date d’émission : ils garantissent la traçabilité et le respect du principe de séquentialité (article L441‑9).
- Référence du devis : obligatoire pour les prestations de services afin d’établir le lien contractuel (article L441‑3).
- Description précise : la loi impose une description suffisamment détaillée pour identifier clairement la nature de la prestation (article L441‑3). Ici, il s’agit de la *rédaction des
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin