Mentions obligatoires facture Création site web association (association loi 1901)
Réponse
La facture de Création site web association doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un site web pour une association loi 1901
Contexte de la prestation
- Objet : Conception et mise en ligne d’un site web (hébergement, CMS, design responsive) pour l’association « Les Amis du Patrimoine » (SIREN 123 456 789).
- Durée facturée : 20 h de travail effectif.
- Tarif appliqué : 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT + 20 % de TVA).
- Date de réalisation : du 03/05/2026 au 24/05/2026.
1. Identification du vendeur (prestataire)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom / raison sociale | *WebCréa SARL* |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Entrepreneurs, 75008 Paris |
| SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 6201Z (Programmation informatique) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Contact | contact@webcrea.fr – 01 23 45 67 89 |
2. Identification de l’acheteur (association)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom de l’association | *Les Amis du Patrimoine* |
| Objet social | Protection et valorisation du patrimoine local |
| Adresse du siège | 45 avenue du Musée, 75003 Paris |
| Numéro d’identification | RNA W123456789 |
| SIREN | 123 456 789 |
| Numéro de TVA (si assujettie) | non applicable – l’association est exonérée de TVA selon l’article 261‑4‑4° du CGI |
3. Description détaillée de la prestation
> Création d’un site web : conception graphique, intégration du CMS WordPress, configuration du thème « Patrimoine », mise en place de 5 pages (Accueil, Historique, Événements, Blog, Contact), optimisation SEO de base, hébergement sur serveur mutualisé (1 Go de stockage, bande passante illimitée) et formation de 2 h à l’utilisation du back‑office.
4. Montant et TVA
| Ligne | Quantité | Prix unitaire HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 20 h de développement (60 €/h) | 20 | 1 200 € | 20 % | 1 440 € |
| Hébergement (1 mois) | 1 | 0 € | 0 % | 0 € |
| Total HT | – | 1 200 € | – | – |
| TVA collectée | – | – | 20 % | 240 € |
| Total TTC | – | – | – | 1 440 € |
> Remarque : la TVA est facturée car le prestataire est assujetti, même si l’association bénéficie d’une exonération ; le taux appliqué est celui de droit commun (20 %).
5. Autres mentions légales
- Date d’émission : 28/05/2026.
- Numéro de facture : FACT‑2026‑0012 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- Date de la prestation : 03/05/2026 – 24/05/2026.
- Condition de paiement : paiement sous 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
- Mentions relatives à la facturation électronique (si facturation digitale) : « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II‑2° du CGI ».
- Référence au contrat : « Contrat n° C2026‑07 signé le 02/05/2026 ».
Questions fréquentes
1. L’association doit‑elle déclarer la TVA facturée par le prestataire ?
Oui. Même si elle est exonérée de TVA sur ses propres recettes, elle doit déclarer la TVA collectée par le prestataire dans la déclaration CA3 afin de la récupérer ou la neutraliser selon son régime de TVA (option pour le paiement de la TVA).
2. Que faire si le prestataire omet le numéro de TVA intracommunautaire sur la facture ?
L’absence du numéro de TVA constitue une irrégularité pouvant entraîner le rejet de la facture par le service comptable de l’association et, en cas de contrôle fiscal, une remise en cause de la déductibilité de la TVA. Il convient d’exiger la régularisation immédiate.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création site web association ?
En moyenne 400 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création site web association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin