Mentions obligatoires facture Déclaration fiscale annuelle (2042-C) (association loi 1901)
Réponse
La facture de Déclaration fiscale annuelle (2042-C) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une prestation de déclaration fiscale annuelle (formulaire 2042‑C) pour une association loi 1901
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation (prix 120 € TTC) |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 15 / 04 / 2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (association prestataire) | Association « Aide & Gestion », 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 |
| 4 | Statut TVA du prestataire | TVA non applicable, art. 293 B du CGI (association non assujettie) |
| 5 | Identité du client (association bénéficiaire) | Association « Solidarité Ouvrière », 8 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| 6 | Objet de la prestation (description précise) | Élaboration et dépôt de la déclaration fiscale annuelle 2042‑C – exercice 2025 |
| 7 | Quantité / Durée | 2 h |
| 8 | Prix unitaire HT | 100 € |
| 9 | Taux de TVA | 0 % (voir n° 4) |
| 10 | Montant HT | 100 € |
| 11 | Montant TTC | 120 € (inclut la majoration forfaitaire de 20 % de frais de dossier) |
| 12 | Date d’échéance | 30 jours fin de mois |
| 13 | Conditions de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % à compter du jour suivant la date d’échéance |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA – Police N° RC‑2024‑001 |
| 17 | Référence du mandat de dépôt (le cas échéant) | Mandat 2026‑DGFIP‑001 |
| 18 | Mentions légales spécifiques aux associations | « Facture émise au titre d’une prestation de service à caractère non commercial, conformément aux articles 34‑1 et 34‑2 du Code général des impôts ». |
Détail des exigences légales
1. Article L441‑9 du Code de commerce impose les 18 mentions ci‑dessus, dont le numéro de facture, la date, les identités complètes (nom, adresse, SIREN) du prestataire et du client.
2. Article 293 B du CGI oblige l’association prestataire à préciser l’exonération de TVA lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base.
3. Article L441‑6 impose la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.
4. Article 441‑3 impose les pénalités de retard calculées à partir du taux d’intérêt légal + 10 % (valeur du taux légal au 1er janvier 2026 : 0,84 %).
5. Obligation d’assurance : pour les activités de conseil fiscal, la responsabilité civile professionnelle doit être mentionnée, même si l’association n’est pas soumise à l’obligation d’assurance de garantie décennale.
Particularités liées à la prestation « Déclaration 2042‑C »
- La description doit comporter le libellé exact du formulaire (2042‑C) et l’exercice concerné (ex. 2025) afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres déclarations (ex. 2035).
- Le coût forfaitaire de 20 % (passé de 80 € à 180 € selon la complexité) doit être indiqué dans le libellé du prix TTC, car il représente la majoration pour la prise en charge du dossier D
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration fiscale annuelle (2042-C) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin